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Pourquoi un acheteur doit être bien sûr d'être propriétaire avant de commencer des travaux

Les travaux avant la signature de l'achat, c'est risqué

Les travaux avant la signature de l'achat, c'est risqué - Lady Diy - Pixabay

Un acquéreur avait commencé à réaliser des travaux après avoir signé un compromis de vente. Mais faute d'avoir obtenu un crédit, il a dû rendre la maison. Il désirait se faire rembourser des travaux mais a perdu en justice.

Si l'achat immobilier n'est pas totalement définitif, et donc susceptible d'être remis en cause, l'acquéreur qui engage des travaux le fait à ses risques et périls, a rappelé la Cour de cassation. L'acquéreur d'une maison, qui avait pris possession des lieux mais n'avait pas pu payer, faute d'avoir pu obtenir un crédit, a perdu le montant dépensé dans ses travaux lorsque la vente a été annulée.

Cet acquéreur avait finalement dû rendre la maison au vendeur. Il faisait alors valoir qu'il n'avait jamais été juridiquement propriétaire, qu'il n'avait donc aucun intérêt à réaliser des travaux de rénovation et que le coût de ceux-ci devait lui être remboursé par le propriétaire. Ce propriétaire a été enrichi sans raison par les améliorations apportées, soutenait-il.

Il a accepté le risque

Les juges ne l'ont pas suivi. Cet acquéreur a fait des dépenses en sachant qu'il occupait les locaux de manière précaire, la vente risquant d'être remise en cause tant que le crédit immobilier ne serait pas acquis. Il a donc accepté le risque, ont-ils estimé.

Dans la mesure où ces travaux n'étaient pas rendus urgents par des raisons de sécurité, par exemple, il a engagé des travaux dans son intérêt personnel, en pariant en quelque sorte sur la réalisation de son achat, et s'est exposé lui-même au risque. Ce qu'il a dépensé est donc perdu.

(Cass. Civ 1, 1.7.2020, U 19-15.089).

Avec AFP

D. L.