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Construction

Défauts de garantie, clauses abusives... Les constructeurs de maisons individuelles épinglés

La DGCCRF a publié une enquête sur les contrats de maison individuelle. Malgré un cadre juridique protecteur, de nombreux abus persistent encore.

Une enquête du gendarme de la concurrence pointe une nouvelle fois du doigt les anomalies concernant les contrats de maison individuelle. Dans une enquête publiée le 10 mars, la DGCCRF rappelle que "plusieurs types de contrats peuvent encadrer la construction d’une maison individuelle (contrat d’architecte, contrat de maîtrise d’œuvre, marché de travaux… ) ; parmi eux, celui qui protège le mieux le consommateur contre les mauvaises pratiques est le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)". Pourtant de nombreux abus persistent.

La DGCCRF a mené l'enquête dans 15 régions dont 2 outre-mer. Cette enquête a donné lieu au contrôle de 285 établissements et à 461 visites. "Au moment de l’enquête, 23.800 entreprises réparties sur tout le territoire exerçaient dans le secteur de la construction de bâtiments ; parmi elles, 9.500 TPE-PME proposaient la construction de maisons individuelles", précise la DGCCRF. Les enquêteurs ont notamment tenu compte des plaintes recueillies, des résultats de contrôles antérieurs, mais également des mentions valorisantes figurant sur des supports de communication ou sur les réseaux sociaux (comme "maison clé en main", "construction de A à Z"…) afin de vérifier leur bien-fondé.

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Comme lors des précédentes enquêtes, les résultats montrent qu’un peu plus d’un établissement contrôlé sur deux ne respecte pas la réglementation: 55% en l’occurrence. "Même si ces investigations témoignent d’un taux d’anomalies par établissement en légère baisse par rapport à l’année précédente (55% contre 57%) et d’une certaine stabilité sur les quatre dernières enquêtes (entre 2016 et 2018), elles n’en démontrent pas moins la persistance d’un niveau toujours élevé d’anomalies", dénonce la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

"Interdire au maître de l'ouvrage de visiter le chantier"

La DGCCRF note que si certaines anomalies peuvent n’avoir qu’un impact à la marge sur le projet de construction (envoi du contrat en un seul exemplaire aux deux cocontractants au lieu d’un envoi individuel par exemple), d’autres peuvent être bien plus dommageables pour le maître d’ouvrage (par exemple, l’absence de contrat écrit ou encore le démarrage du chantier sans garantie de livraison).

"Lors de cette enquête, ce sont les règles propres au CCMI qui ont fait l’objet du plus grand nombre de manquements, dont parmi eux des manquements particulièrement importants car concernant: la conformité du contrat, la nécessité d’avoir une garantie de livraison, l’information sur le droit de rétractation ou encore l’interdiction, pour le professionnel, de percevoir une somme d’argent avant la signature du contrat ou avant la date d’exigibilité de la créance", note la DGCCRF.

"Le contrôle des contrats a par ailleurs permis d’identifier plusieurs clauses abusives, par exemple les clauses ayant pour objet ou pour effet d'interdire au maître de l'ouvrage de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiement et à la réception des travaux ou encore de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux", ajoute-t-elle.

De même, les enquêteurs ont recherché l’existence de pratiques commerciales trompeuses ou déloyales et en ont décelé certaines, "comme par exemple celle d’un constructeur qui mentionnait les références d’un assureur ayant fait faillite ou encore celle d’un agent commercial d’une société de maisons en bois ayant encaissé un acompte de 35% du prix global convenu mais n’ayant jamais démarré les travaux ensuite ou même celle détectée dans une publicité pour des prestations de location-accession, proposées à la rubrique "Location" dans la publication de presse en cause alors qu’il s’agissait de vente de terrain et de construction de maison".

Sur les 285 entreprises contrôlées, 158 ont été l’objet de suites par les services d’enquête. Selon la gravité des constats, les enquêteurs ont pris des mesures pédagogiques, correctives ou répressive: 87 avertissements, 56 injonctions, 31 procès-verbaux pénaux, 1 procès-verbal administratif, 1 procédure au civil.

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco