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WC oublié, congé annulé

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Les praticiens du droit savent combien la délivrance d'un congé pour mettre fin à un bail d'habitation peut être source de difficultés.

Ils savent par exemple qu'il est préférable de délivrer le congé par acte d'huissier plutôt que par une lettre recommandée avec accusé de réception que le locataire ne retirerait pas et qui manquerait son effet, le délai de préavis n'étant pas respecté par le fait même de cette absence de retrait dans les temps du congé délivré au locataire.

Ils savent aussi que le congé doit mentionner de façon exhaustive les lieux loués et que l'oubli, par exemple, de mentionner une cave pourtant donnée en location, dans le congé, rend ce congé nul. La Cour de Cassation a été saisie, pendant de longues années, de l'affaire ayant donné lieu à l'édiction de ce principe.

Plus récemment, la cour d'appel de Paris a considéré qu'un congé était nul parce qu'il ne mentionnait pas le sort de WC considéré par le bailleur comme étant à usage commun et par le locataire comme étant à usage privatif.

On voit donc que la validité d'un congé tient à bien peu de choses ...

On rappellera que la nullité d'un congé pour vendre entraîne automatiquement, pour le bailleur et pour le locataire la reconduction du bail pour trois ans ou six ans (selon que le bailleur est une personne physique ou une personne morale) et que cela peut être source de difficultés considérables pour le bailleur si le locataire soulève la nullité du congé alors que le bailleur a déjà procédé à la vente en considérant que ce congé étaie bon et valable, puisque l'acquéreur ne peut entrer dans les lieux et que la vente sera très probablement annulée avec l'obligation pour le bailleur de payer une indemnité à l'acquéreur qu'il avait trouvé.

Christophe Buffet