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Vefa et condition suspensive d'obtention d'un prêt

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La loi de simplification et d'amélioration du droit, publiée le 18 mai dernier, comprend une disposition importante, en pratique, et applicable pour les contrats signés à partir du 19 mai dernier, en matière de vente d'immeubles à construire et donc en particulier de vente en l'état futur d'achèvement.

On sait en effet que depuis des années, il a été jugé que la condition légale suspensive d'obtention d'un prêt ne pouvait pas s'appliquer aux contrats préliminaires de réservation en matière de vente d'immeubles à construire.

Il était en effet considéré que les textes du code de la consommation relatifs à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne pouvaient s'appliquer qu'au contrat définitif c'est-à-dire à l'acte authentique d'acquisition.

La Cour de Cassation avait souhaité à plusieurs reprises que ces dispositions soient étendues clairement aux contrats de réservation, et c'est précisément ce que cette loi a prévu.

Ainsi, l'acquéreur pourra désormais, sans attendre l'acte authentique, savoir si son acquisition peut être envisagée ou si elle échoue du fait de l'absence d'obtention d'un emprunt.

Le vendeur, promoteur, sera lui-même rapidement informé du maintien ou non du contrat, selon que l'acquéreur aura obtenu ou non un prêt.

Christophe Buffet