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Bail précaire et loi du 6 juillet 1989

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La loi du 6 juillet 1989 est la loi relative aux baux d'habitation, c'est-à-dire celle qui s'applique à l'ensemble des baux d'habitation consentis à des personnes physiques pour leur habitation principale.

Le bail auquel s'applique cette loi a une durée minimale de trois ans ou de six ans selon qu'il est consenti par une personne physique ou une personne morale.

La tentation est grande pour les bailleurs de tenter d'éviter l'application de cette loi et du délai du bail relativement longue ainsi prévue, et de recourir pour cela à une convention d'occupation précaire.

La convention d'occupation précaire aura en effet une durée réduite par rapport à celle prévue par la loi du 6 juillet 1989.

La loi n'exclut pas totalement cette possibilité d'une convention d'occupation précaire, mais il est très rare que l'on puisse y recourir, car les juges considèrent qu'il n’est possible d'y recourir que s'il est justifié, au moment de la signature du bail, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Par exemple, la volonté du bailleur de procéder dans un délai bref à la vente du local loué dépend précisément de sa seule volonté et ne peut être considéré comme un bon motif de recourir à un bail précaire.

En vérité, les exemples qui peuvent être retenus pour justifier le recours à un bail précaire sont bien difficiles à trouver. Peut-être pourrait-on imaginer qu'il puisse y être fait recours par un propriétaire expatrié dont le retour en France serait soumis à la décision de son employeur et non à la volonté de ce bailleur.

Si vous connaissez des exemples qui vous paraissent pouvoir être retenus pour justifier le recours à un bail précaire d'habitation je vous suggère de les indiquer en commentaire au présent article et je vous donnerai mon avis à ce sujet.

Christophe Buffet