Retraite par capitalisation: comment fonctionne le régime complémentaire de la fonction publique

Créé il y a vingt ans, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique est un régime complémentaire obligatoire fonctionnant par capitalisation. Les cotisations des agents sont prélevés sur leurs primes et indemnités puis investies dans des produits financiers.

Le sujet est sensible. Alors que les partenaires sociaux se réunissent ce jeudi en "conclave" pour discuter retraite, le tabou de la capitalisation va-t-il sauter? C'est en tout cas ce que souhaiterait le patronat qui plaide pour introduire une dose de capitalisation dans le système général. Les syndicats, eux, sont beaucoup plus frileux sur la question, voire totalement opposés à une telle éventualité.

La capitalisation, qui contrairement à la répartition consiste à épargner pour sa propre retraite, existe pourtant déjà en France. Sous forme facultative, mais aussi obligatoire. C'est le cas dans la fonction publique avec la "retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)", un régime collectif de retraite complémentaire.

Créé en 2005, le RAFP s'adresse aux agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Au total, 4,5 millions de fonctionnaires cotisent aujourd'hui à ce régime. Il s'ajoute aux régimes de base de la fonction publique qui prélèvent les cotisations sur les salaires des agents (appelés "traitements"). L'assiette de cotisation du RAFP, elle, est constituée des autres rémunérations, à savoir les primes, les indemnités ou encore les avantages en nature qui ne donnaient pas de droit à la retraite avant 2005.

La cotisation annuelle est plafonnée à hauteur de 20% du traitement indiciaire. Le taux de cotisation est lui fixé à 10% du montant des primes, dont 5% à la charge du fonctionnaire et 5% à la charge de l'employeur.

Par exemple, un agent public percevant 30.000 euros bruts par an et 8.000 euros de primes cotisera sur le montant de ces primes dans la limite de 30.000x20%, soit 6.000 euros. Sa cotisation annuelle sera donc de 5%x6.000, soit 300 euros. Même chose pour l'employeur.

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Des cotisations investies

Les sommes collectées sont ensuite placées dans un fonds de pension public et investies dans divers produits financiers (actions, obligations, placements immobiliers...). pour un taux de rendement annuel moyen de 4,2%, selon le rapport annuel du RAFP qui précise que l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique "entend démontrer qu’un investisseur peut jouer un rôle au service de l’intérêt général, sans pour autant renoncer au rendement financier de ses placements". À travers ses investissements, il cible ainsi "la contribution à la transition vers une économie décarbonée, le soutien à l’activité économique et à l’emploi, et le financement du logement accessible au bénéfice des agents publics". En 2023, la valeur de l'actif net du RAFP était de plus de 43 milliards d'euros.

Pour le fonctionnaire, ses cotisations sont converties en points retraite qui seront eux-mêmes convertis en pension lors du départ à la retraite. Si le nombre de points est supérieur à 5.125, une rente mensuelle sera versée. Dans le cas contraire, le retraité percevra un capital unique.

Selon le rapport annuel du RAFP, 2,15 milliards d'euros de cotisations ont été versées en 2023. La même année, 531.432 personnes bénéficiaient d'une pension de la RAFP pour un total de 423 millions d'euros, dont 202 millions d'euros en rente et 222 millions en capital.

À noter que le conseil d'administration de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est composé de huit représentants des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique, huit représentants des employeurs publics et trois personnes qualifiées. Les fonctionnaires peuvent également cotiser à un autre régime complémentaire par capitalisation appelé Préfon mais celui-ci est facultatif.

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco