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Redressement fiscal record à l'ISF: le fisc remporte une bataille décisive dans le dossier Finaréa

La réduction ISF-PME a été remise en cause pour près de 1.400 contribuables ayant souscrit à Finaréa

La réduction ISF-PME a été remise en cause pour près de 1.400 contribuables ayant souscrit à Finaréa - DAMIEN MEYER / AFP

La Cour de cassation a donné raison au fisc sur plusieurs points clés dans ces dossiers de redressement fiscal. Mais la bataille juridique n'est pas pour autant terminée.

C'est un revers cuisant que viennent de subir plusieurs plaignants dans l'affaire Finaréa. Dans ce dossier de redressement à l'ISF-PME, le plus important de l'histoire en nombre de contribuables concernés, le fisc a obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation dans six dossiers.

Cela fait en effet plus de dix ans que les services des impôts sont en contentieux avec des contribuables ayant investi dans la société Finaréa et qui auraient bénéficié, de façon indue selon l'administration, d'une réduction d'impôt ISF-PME. Cet avantage fiscal permettait à des contribuables de bénéficier d'une diminution d'impôt sur la fortune (ISF) d'un montant équivalent à 75% (dans la limite de 50.000 euros) des investissements réalisés dans un fonds dédié au financement des PME. En tout, près de 1400 contribuables ont été redressés dans toute la France depuis 2010 et près de 500 dossiers sont en cours d'instruction à des niveaux de juridiction divers et variés (en première instance, en appel, en cassation…). Les redressements portent sur des montants cumulés compris entre 20 et 30 millions d'euros.

L'administration estime notamment que les attestations délivrées par Finaréa aux contribuables n'étaient pas recevables, et que Finaréa et ses filiales ne pouvaient prétendre à délivrer ces attestations puisqu'elles n'avaient pas le statut de "holding animatrice" (en opposition au statut de holding passive), qui était obligatoire pour que ce schéma de défiscalisation soit valide.

Une attestation fiscale qui ne suffit pas

La Cour de cassation s'est donc prononcée ce mercredi 3 mars dans six dossiers sur deux éléments principaux. Premièrement, une attestation fiscale est-elle suffisante pour un contribuable? Deuxièmement, comment distinguer une holding animatrice?

Sur l'attestation, la Cour de cassation souligne que "si la remise de ce document est une formalité nécessaire à l'obtention de l'avantage en cause, elle ne suffit pas à démontrer que les conditions prévues (…) sont réunies et ne confère aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d'impôt, fût-il de bonne foi".

Autrement dit, un contribuable ne peut pas se retrancher derrière une attestation fiscale pour démonter qu'il a bien réalisé des investissements ouvrant droit à une réduction d'impôt. Le fisc a parfaitement le droit de la contester et c'est alors au contribuable de prouver que ces investissements sont réels et respectent les conditions nécessaires pour avoir droit à l'avantage fiscal. Ils doivent donc notamment prouver devant le fisc que Finaréa était bien une holding animatrice.

La position de la Cour de cassation sur ce point peut paraître surprenante, alors que le ministère de l'Economie lui-même, dans une réponse publiée le 3 mai 2005 à une question posée par le député Christian Patria, indiquait qu'une attestation fiscale délivrée de bonne foi ne pouvait pas entraîner un redressement fiscal.

"Le contribuable qui se prévaut de ce document n'encourt pour sa part aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manoeuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, est démontrée par l'administration. Dans ce seul cas, la réduction d'impôt est remise en cause", précisait ainsi le ministère.

Mais pour les juges, cette affirmation s'appliquait pour une réduction d'impôt liée à l'impôt sur le revenu… et non à l'impôt sur la fortune.

Au passage, les contribuables pourraient s'interroger sur la valeur que conserve ou non désormais une attestation fiscale pour l'ensemble des réductions d'impôt, par exemple pour les dons ou en matière d'investissement Pinel. D'autant plus à l'heure où le gouvernement réfléchit à inciter fiscalement les épargnants à placer leur argent sur des produits favorables aux PME.

La bataille judiciaire va se poursuivre

"Cette position n'est pas tenable à l'épreuve des faits", a estimé auprès de l'AFP Maître Guillaume Hannotin, avocat représentant les souscripteurs devant la Cour de cassation. Pour lui, il est "absurde de demander à un contribuable d'être en capacité de vérifier effectivement si une société est 'animatrice' de ses investissements". "D'où l'idée d'une attestation", pointe-t-il.

"Cela va à rebours de tout ce que le gouvernement est en train de mettre en place pour rétablir la confiance entre l'administration fiscale et les contribuables", ajoute Maître Maud Bondiguel, avocate fiscaliste qui s'occupe de plusieurs centaines de dossiers Finaréa.

Sur la question de la définition de la holding animatrice, c'est aussi la vision du fisc qui l'a emporté devant la Cour de cassation. Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt ISF-PME, il fallait que cette holding soit déjà active et ait pris au moins une participation dans une PME. Pourtant, cette restriction n'avait été définie que fin 2010 par le législateur. Via la loi de finances 2011, il avait été précisé qu'une holding animatrice ne pouvait prétendre à faire bénéficier ses clients de la réduction d'impôt que si elle était constituée depuis au moins douze mois et contrôlait au moins une filiale depuis un an. "Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010", précise pourtant ici le bulletin officiel des finances publiques (ou Bofip). Mais la décision de la Cour de cassation devrait s'appliquer ici à tous les dossiers, y compris aux souscripteurs de Finaréa entre 2008 (sa date de création) et fin 2010.

L'administration fiscale "prend note avec satisfaction de ce jugement", a réagi un porte-parole à l'AFP. Mais la bataille judiciaire n'est pas pour autant terminée, loin de là. Déjà, cinq des six dossiers jugés vont revenir devant des cours d'appel, qui jugeront sur le fond. Par ailleurs, les arrêts de la Cour de cassation rendus ce 3 mars ne tranchent pas la question de savoir si, en l'occurrence, Finaréa était ou non une holding animatrice. Enfin, les avocats des contribuables comptent bien s'appuyer sur le fait que les procédures de redressement étaient parfois discutables, avec des contribuables n'ayant pas eu accès à toutes les pièces des dossiers. Une centaine de procédures judiciaires ont justement été abandonnées par le fisc pour ce motif dans cette affaire.

Jean-Louis Dell'Oro avec AFP