BFM Patrimoine

Licenciement, démission, transaction: qu'allez-vous payer?

L'impôt sur les indemnités de transaction va être allégé

L'impôt sur les indemnités de transaction va être allégé - -

Le Conseil constitutionnel vient de décider que les indemnités transactionnelles obtenues lors d'un licenciement seront exonérées d'impôts jusqu'à 222.192 euros. L'occasion de faire le point sur les règles en vigueur en cas de départ de l'entreprise.

Petit ouf de soulagement pour les salariés fraichement licenciés. Le 20 septembre, le Conseil constitutionnel a décidé que les indemnités transactionnelles obtenues lors d'un licenciement seront désormais exonérées d'impôts, du moins jusqu'à un certain seuil. Jusqu'alors, ces indemnités versées en application d'un protocole d'accord étaient soumises à l'impôt, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat.

En effet, en 2000, le Parlement avait adopté un nouveau régime concernant les indemnités de rupture de contrat de travail. Il prévoyait que l'exonération d'impôt de ces indemnités ne s'appliquait qu'en dessous d'un certain seuil. Un seuil qui, au fur et à mesure a été abaissé pour atteindre 222.192 euros.

Mais le Conseil d'Etat, s'il acceptait que les ruptures conventionnelles entrent bien dans cette exonération, refusait que les indemnités de transaction en fassent partie.

Six fois le plafond de la Sécu

Le Conseil constitutionnel a justifié sa récente décision en avançant que "l'exonération octroyée aux bénéficiaires des sommes considérées ne doit pas varier selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction ; qu'en particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction".

Le plafonnement de l'exonération fiscale sur ces indemnités transactionnelles doit donc être identique à celui en vigueur lors d'un licenciement dans le cadre d'une rupture conventionnel soit à six fois le plafond de la Sécurité sociale.

Toujours des cotisations sociales

Si les indemnités de licenciements sont exonérées d'impôts jusqu'à un certain seuil, elles sont néanmoins soumises aux cotisations sociales. Mais là encore, le système est complexe et il a été modifié par la Loi de financement de la sécurité sociale de 2013.

Si le salarié est en droit de liquider sa pension de retraite, "l’indemnité de rupture conventionnelle obéit au même régime social que l’indemnité de départ à la retraite et est donc soumise dès le 1er euro, à cotisations et contributions sociales", explique l'Urssaf. En conséquence, elle n'est pas soumise au forfait social de 20%.

En revanche, lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, les indemnités peuvent être exonérées de cotisations sociales.

La loi dispose que l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants: soit la totalité du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement, ou soit 50 % du montant de l'indemnité perçue. Mais dans ces cas-là, l'indemnité est soumise au forfait social.

Diane Lacaze