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L'abattement sur les donations et les successions revu à la baisse

Les notaires ont enregistré de nombreuses donations ces dernières semaines.

Les notaires ont enregistré de nombreuses donations ces dernières semaines. - -

Dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire, les députés ont ramené l'abattement sur les successions et donations de 150 000 euros par part à 100 000 euros.

Le détricotage de la loi Tepa de 2007 continue. Dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire, les députés ont adopté, ce jeudi 19 juillet, une réforme des droits de mutation en cas de donation et de succession.

En 2007, l'ancienne majorité avait porté l'abattement sur la part de chaque ascendant ou enfant vivant à 150 000 euros. Cette partie d'héritage était donc exonérée totalement de droits. Compte tenu de son actualisation au fil des ans, cet abattement était en fait de 159 325 euros en 2012. L'an dernier, 551 753 donations et 720 294 successions ont bénéficié de cet avantage fiscal.

Les autres abattements ne sont pas modifiés

Conformement à une promesse de campagne de François Hollande, cet abattement sera désormais de 100 000 euros une fois le collectif budgétaire entré en vigueur. Ce qui explique le nombre élevé de donations signées ces dernières semaines chez les notaires. En revanche, les autres abattements existants (hors ligne directe) sont maintenus à leur valeur actuelle (soit 15 932 euros pour les frères et soeurs par exemple).

Autre changement: le délais entre deux donations passera de dix à quinze ans.

Cette réforme devrait rapporter 140 millions d'euros au budget de l'Etat en 2012, 1,1 milliard en 2013, et 1,3 milliard les années suivantes. Selon le gouvernement, elle ne touchera que les foyers les plus aisés puisque la moitié des ménages possède un patrimoine inférieur à 113 000 euros. Al'avenir, la grande majorité des successions ne devraient pas donner lieu à la perception de droit par l'Etat.

Patrick Coquidé