Impôts: quelles sanctions en cas d'erreur ou de retard dans la déclaration de revenus?

Les erreurs ou retards dans la déclaration de revenus font en théorie l'objet de pénalités financières. Mais ces sanctions peuvent être limitées dans certains cas, à condition que le contribuable fasse preuve de bonne foi.

Déjà terminée pour une partie des Français, la campagne de déclaration de revenus arrive à son terme pour les contribuables des départements 55 à 974/976 qui ont jusqu’à ce mardi soir, 23h59, pour faire connaître leur situation à l’administration fiscale.

Ces derniers ont bénéficié d’un peu plus du temps que les déclarants papier qui devaient remettre leur déclaration avant le 20 mai. Les contribuables déclarant en ligne dans les départements 1 à 19 et 20 à 54 avaient quant à eux jusqu’au 26 mai et 1er juin pour se mettre en règle sur le site des impôts.

• Au moins 10% de majoration en cas de retard

Passées ces dates butoirs, les retardataires reçoivent une lettre de relance et s’exposent alors à une majoration de leur impôt de 10%. Si le fisc reste sans nouvelle après ce premier rappel, le contribuable recevra une mise en demeure. Il aura alors trente jours après sa réception pour déclarer ses revenus avec une majoration de 20%. S’il ne l’a toujours pas fait à l’issue de ce délai, la majoration passera à 40%.

En plus de la majoration, des intérêts de retard sur l’impôt peuvent être appliqués. Ces derniers s’élèvent à 0,20% par mois de retard. Autrement dit, les contribuables qui auraient oublié de déclarer leurs revenus avant la date limite ont tout intérêt à réagir le plus vite possible pour limiter les pénalités auxquelles ils s’exposent. A cet égard, leur déclaration reste accessible en ligne jusqu’au 30 juin, après quoi ils devront remplir un formulaire papier.

Bien entendu, les millions de foyers fiscaux éligibles à la déclaration automatique ne sont pas concernés par ces éventuelles sanctions. Pour eux, aucune démarche n’est nécessaire si leur situation n’a pas évolué d’une année sur l’autre. L’absence de réponse vaut validation de la déclaration de revenus.

De leur côté, les retardataires souhaitant contester et faire annuler la majoration de leur impôt pourront toujours saisir le médiateur de Bercy et faire valoir leur bonne foi pour justifier le dépôt tardif, surtout s’il s’agit du premier oubli.

Tolérance pour les erreurs de bonne foi corrigées

Depuis la prise en compte du droit à l’erreur en matière de fiscalité, un contribuable peut régulariser sa situation sans pénalité en cas d’erreur ou d’oubli dans sa déclaration de revenus. "Vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l’inexactitude ou de l’omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende", explique l’administration fiscale.

Pour rectifier une erreur conduisant à une réduction d'impôt ou une augmentation d'un avantage fiscal, les déclarants en ligne sont invités à utiliser le service de correction qui sera disponible sur le site des impôts entre août et décembre. Après cette date, ils devront déposer une réclamation dans la messagerie sécurisée de leur espace particulier ou par courrier au centre des finances publiques. Les déclarants papier n’ayant pas accès au service de correction en ligne, ces derniers pourront directement effectuer une réclamation après réception de leur avis d’impôt pour signaler une erreur.

Si le contribuable ne corrige pas une erreur de lui-même ou s’il ne réagit pas dans les 30 jours après une relance de l’administration fiscale, une majoration de 10% des droits supplémentaires ou de la créance indue s'appliquera. Par ailleurs, rectifier spontanément sa déclaration de revenus avant un contrôle du fisc permet de bénéficier d’une réduction de 50% des intérêts de retard, soit 0,10% par mois au lieu de 0,20%.

A noter que si la majoration atteint 10% pour les erreurs de bonne foi, elle est bien plus lourde en cas d’oubli volontaire (40%) dans la déclaration ou en cas de manœuvres frauduleuses (80%).

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco