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Impôt sur le revenu: comment rectifier une erreur ou contester son montant

La contestation du montant de l'impôt répond à des règles précises

La contestation du montant de l'impôt répond à des règles précises - -

GERER SON PATRIMOINE - Les avis d'imposition 2014 arrivent à partir de lundi 11 août. En cas d'erreur, il est possible de le faire corriger ou de le contester. Voici comment.

Les avis d'imposition arrivent bientôt dans les boites aux lettres. Mais le montant n'est pas le bon. Il y a eu une erreur dans la déclaration. Pas de panique, il est possible de rectifier le problème.

> Concernant la déclaration papier, tant que l'avis d'imposition n'est pas reçu, il suffit d'envoyer une déclaration rectificative en précisant les éléments de la déclaration initiale et ceux qui sont modifiés. Il est également possible d'envoyer les justificatifs.

Une fois l'avis d'imposition reçu, il faut déposer une réclamation à son service des impôts. Pour cela, il faut faire une demande écrite, accompagnée de l'avis d'imposition précisant les points contestés. L'administration a 6 mois pour statuer.

Attention tout de même, cette demande doit être faite dans les temps impartis, c’est-à-dire "au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement", explique le site impots.gouv.fr (soit le 31 décembre 2016 pour les impôts 2014).

> En cas de déclaration par internet, la démarche est encore plus facile. Un service de télécorrection sera ouvert d'août à novembre. Une fois la modification faite, un nouvel avis d'imposition sera envoyé dans le mois. Si la date limite de paiement est dépassée, il faut payer le montant initial qui sera ensuite régularisé.

En cas de contestation

Si après avoir contacté son centre des impôts, un désaccord demeure, le contribuable dispose encore de recours.

1ère étape: le conciliateur fiscal

La première étape est le conciliateur fiscal, présent dans chaque département, et chaque citoyen peut faire appel à lui. Il est compétent pour traiter des litiges fiscaux. "Ainsi, le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, le rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement peuvent faire l'objet d'une requête", explique le site impots.gouv.fr.

Néanmoins, trois situations ne relèvent pas de sa compétence. Il s'agit des procédures de vérification de la situation fiscale personnelle, des litiges relatifs à la publicité foncière, et des demandes ayant déjà fait l'objet d'une requête auprès du président de la République, d'un ministre ou de parlementraires.

Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement.

2ème étape : le médiateur de Bercy

Pour saisir le médiateur, il suffit d'en faire la demande par internet sur le formulaire de saisine ou alors par courrier postal. Le dossier doit comporter la raison de la demande, les références du service concerné, la copie des courriers échangés avec le conciliateur fiscal et les coordonnées du contribuable.

Attention, le méditeur ne peut pas modifier une décision. Son seul pouvoir est de formuler une recommandation au service concerné. Si l'administration ne suit pas cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

3ème étape: le recours devant les tribunaux

Une fois tous ces recours écoulés, le contribuable pourra engager un recours juridictionnel. Le tribunal administratif sera compétent pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées. Le tribunal judicaire sera, lui, saisi en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt de solidarité sur la fortune et de droit de timbre et taxes assimilées.

Si l'administration n'a pas répondu à la réclamation dans un délai de 6 mois ou si la réclamation n'a pas donnée satisfaction, le contribuable a 2 mois pour saisir l'un ou l'autre de ces tribunaux. La procédure est entièrement écrite. Une fois le jugement rendu, il est encore possible de faire appel dans les 2 mois, et un pourvoi en cassation est également possible.

Le titre de l'encadré ici

|||Les contestations de l'IR en chiffres:

> 1,2 million de réclamations
> 215.300 demandes de remises gracieuses

Rapport DGDFiP 2013

Diane Lacaze