Budget 2025: qui est concerné par la "contribution différentielle sur les hauts revenus"?

La Commission mixte paritaire a inscrit dans son projet de loi de finances une nouvelle contribution, provisoire, de 20% pour les très hauts revenus. Cette mesure, applicable dès 2025, pourrait générer près de 2 milliards d'euros.

François Bayrou a déclenché son premier 49.3. Le Premier ministre a eu recours à cette option pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances 2025, lundi 3 février. Le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) est donc entériné, sauf si le gouvernement devait être renversé lors du vote de la motion de censure consécutive à l'emploi du 49.3, mercredi.

Si François Bayrou survit à cette épreuve, les plus aisés devront bel et bien contribuer davantage au budget de la France. La CMP a inscrit dans l'article 3 du projet de loi de finances la "contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus" (CDHR).

Cette mesure reprend le dispositif qui avait été inscrit dans le projet de loi de finances du gouvernement Barnier. En quoi consiste t-elle exactement?

Qu'est-ce que c'est que la CDHR?

Cette contribution impose un taux minimal de 20% d'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus aisés. Le rendement de ce dispositif est annoncé autour de 2 milliards d'euros.

À qui s'adresse t-elle?

Elle s'adresse aux contribuables domiciliés fiscalement en France dont les revenus annuels dépassent 250.000 euros pour pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500.000 euros pour les couples soumis à une imposition commune. Les personnes domiciliées fiscalement hors de France mais travaillant en France ne sont pas visées par cet article.

L'article 3 applique un mécanisme de décote lorsque les revenus sont inférieurs à 330. 000 euros pour une personne seule (ou 660 000 euros pour un couple).

Quels revenus sont visés?

La mesure touche principalement les revenus du capital (dividendes, plus-value...) qui bénéficient actuellement d'une flat tax de 30 % (qui se décompose en 12,8% d'impôts sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). La CDHR fait ainsi augmenter le taux d'imposition à 20% pour ces contribuables, ce qui portera la flat tax à 37,2%. Elle devrait concerner moins de 25.000 foyers.

Quand la mesure va-t-elle s'appliquer?

Ce sont les revenus 2025 qui sont visés. La mesure a fait couler beaucoup d'encre, car François Bayrou avait affirmé lors de sa déclaration de politique générale que la CDHR allait être supprimée en raison de la non rétroactivité fiscale. Mais surprise, peu après, le gouvernement a confirmé que la CDHR s'appliquerait sur les revenus de 2025.

Pour l'année 2025, un système d'acompte a donc été mis en place, détaillé dans l'article 3 de la CMP. Les contribuables devront estimer leurs revenus et verser un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025, qui pourra être ensuite corrigé en 2026. L’acompte est égal à 95% du montant de la contribution estimé.

Une pénalité prenant la forme d'une majoration de 20% s'applique dans trois cas: en cas de défaut de paiement de l'acompte, de retard de paiement, ou si le montant versé de l'acompte est inférieur de plus de 20% à 95% du montant de la contribution.

Le déchiffrage : Le retour de la taxe sur les hauts revenus - 16/01

16:09

Combien de temps va durer cette mesure?

Cette mesure s'appliquera sur les revenus de 2025, et ne semble pas avoir vocation à être reconduite. Certains parlementaires souhaitaient pourtant que la mesure soit pérennisée, afin d'éviter des effets d'aubaine (l'idée étant d'éviter que les personnes visées minorent leurs revenus sur 2025).

Mais Éric Lombard, le ministre de l'Économie et des Finances, a laissé entendre qu'il s'agit d'une mesure qui n'a pas vocation à être pérennisée. "On pense qu’il pourrait être plus intelligent de la ramener à une contribution qui serait différenciée sur les hauts patrimoines, une mesure anti-optimisation", a t-il affirmé. Pour 2026 donc, une autre taxe sur le patrimoine est en réflexion.

Louise de Maisonneuve