Airbnb, Vinted... Les plateformes ont jusqu'au 31 janvier pour communiquer vos transactions au fisc

Depuis 2020, les plateformes de l'économie collaborative doivent transmettre un récapitulatif des transactions réalisées par leurs utilisateurs au cours de l'année écoulée à l'administration fiscale.

Location de logement, vente d'objets d'occasion, covoiturage... Comme chaque année depuis 2020, les plateformes de l'économie collaborative ont jusqu'au 31 janvier pour déclarer à l'administration fiscale les revenus tirés et le nombre d'opérations réalisées par leurs utilisateurs en 2023.

Petite nouveauté cette année: avec l'entrée en vigueur du dispositif européen "DPI-DAC7" en 2023, les plateformes type Airbnb, LeBonCoin et consorts devront réaliser leurs déclarations sous ce nouveau format qui vise à harmoniser les pratiques à l'échelle du continent et renforcer la coopération entre les Etats membres pour lutter contre la fraude fiscale.

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Pour le reste, rien ne change. Toutes les plateformes situées en France ou à l'étranger et dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes en France doivent adresser à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) un fichier récapitulatif reprenant le nombre et le montant des opérateurs réalisées par leurs utilisateurs au cours de l'année écoulée. Ces plateformes sont également tenues de communiquer un récapitulatif personnalisé à chacun de leurs utilisateurs et de les informer sur leurs éventuelles obligations fiscales et sociales.

A noter que les plateformes sont dispensées de déclaration pour les revenus issus de la vente de biens d'occasion entre particuliers dès lors que l'utilisateur a réalisé moins de 3.000 euros de recettes ou moins de 20 transactions. "Si l'usager a dépassé chacun de ces deux seuils (plus de 3.000 euros ET plus de 20 transactions), la plateforme doit déclarer les revenus à l'administration fiscale: il est en effet possible qu'il s'agisse alors d'une activité professionnelle", explique la DGFIP sur son site internet.

Des sanctions possibles

Ces obligations des plateformes ont deux objectifs. Le premier est d'aider l'utilisateur à compléter sa déclaration de revenus grâce au document récapitulant les opérations qu'il aura réalisées au cours de l'année. Le second est de permettre à l'administration fiscale de mieux lutter contre la fraude, notamment en identifiant les cas de dissimulation, à savoir les personnes qui "se livreraient à une activité à titre habituel ou professionnel sur les sites d'économies collaborative, sans s'être préalablement enregistrées comme telle et sans respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent à ce titre", souligne la DGFIP.

Les plateformes qui ne respecteraient pas l'obligation d'informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales s'exposent à amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50.000 euros (5.000 euros en cas de première infraction). Celles qui ne transmettraient pas les informations sur les transactions aux utilisateurs et à l'administration fiscale risquent quant à elles une amende égale à 5% des sommes non déclarées.

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco