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Une nouvelle jurisprudence qui pourrait rapporter gros aux locataires commerciaux

Une clause qui n'a plus lieu d'être dans les baux commerciaux.

Une clause qui n'a plus lieu d'être dans les baux commerciaux. - Clause Combat

De nombreux propriétaires ont glissé dans les baux commerciaux une clause qui n'a plus lieu d'être. Si vous êtes locataire commercial et que la clause est présente dans votre contrat de bail, la société Clause Combat peut vous aider à récupérer jusqu'à 24 mois de loyer dans votre trésorerie.

Cette faille concernerait plus de 25% des baux commerciaux de France. Elle stipule que votre loyer commercial ne pourra en aucun cas diminuer...même lorsque l’indice de référence baisse. Cette distorsion de l'indice prévue par cette clause est jugée illégale par la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2016. La sanction? Annulation pure et simple de toute la clause d'indexation.

Les montants à récupérer peuvent alors atteindre des sommets: jusqu'à 24 mois de loyer. C'est pour cela qu'une entreprise a créé un service "clés en main" pour aider les locataires commerciaux à faire valoir leur droit et obtenir le remboursement des sommes trop perçues par leurs propriétaires.

Des gains conséquents pour le locataire commercial

Nom de code: Clause Combat. La société analyse gratuitement votre bail et si la clause est présente, s'occupe de toutes les démarches à accomplir pour récupérer les sommes qui vous sont dues auprès de votre bailleur. Près d'une centaine de dossiers sont traités par cette entreprise, avec des gains estimés par locataire commercial, entre 6 et 24 mois de loyer.

Dans 90% des dossiers, un accord amiable avec le bailleur est trouvé en moins de 3 mois. Pour tous ceux qui voudraient faire vérifier gratuitement leur bail commercial, le loyer est corrigé sur 5 ans en arrière: Chaque trimestre qui passe sans réclamer son trop perçu est un trimestre perdu !