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Réquisition de logements vides: où en est-on?

Réquisitions de logements: Ayrault veut un "inventaire", application possible début 2013

Réquisitions de logements: Ayrault veut un "inventaire", application possible début 2013 - -

10 millions de personnes mal-logées, 2,39 millions de logements vacants... Le besoin de logements est réel mais la mise en place des réquisitions est complexe. Etat des lieux de la situation.

Le gouvernement sort de son "inertie". Alors que l’association Droit au Logement, se plaignait du manque d’action du gouvernement concernant les logements vacants, Jean-Marc Ayrault a réaffirmé, ce vendredi 2 novembre, que le gouvernement pourrait, éventuellement, procéder à des réquisitions.

Dix questions pour comprendre comment ça marche.

> Quelle est la situation du logement en France

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre est très clair: "3,6 millions de personnes sont non ou très mal logées, mais si l’on y adjoint tous ceux qui se trouvent en situation de fragilité de logement à court ou moyen terme, ce sont au total 10 millions de personnes qui sont touchées par la crise du logement".

A Paris, 400 appels sur les 1200 que reçoit le Samu social chaque soir, restent sans solution.

> Combien de logements sont concernés par les réquisitions

L’association Droit au Logement estime à 2,39 millions le nombre de logements vacants. Le gouvernement n’a pas donné plus d’informations, néanmoins, Jean-Marc Ayrault, a précisé qu’un "inventaire est en cours".

> Quels types de logements seront concernés

Pour l’instant les logements des particuliers ne semblent pas être visés par la vague de réquisition qui risque d’avoir lieu. Le Premier ministre a seulement annoncé que "ça sera souvent des bâtiments appartenant à des institutions, des administrations, des grandes entreprises".

Les conseillers de Cécile Duflot ont tenté d'expliquer: "Nous n’en sommes qu’au début du processus. Nous n’avons aucun détail sur une liste de bâtiments. Et, pour l’instant, la question du public-privé n’a pas été tranchée".

> Quand auront lieu les réquisitions

L’inventaire demandé par Jean-Marc Ayrault donnera un "résultat dans quelques semaines", et après, il faudra mettre le processus en place. Selon Le Nouvel Observateur, l’entourage du chef du gouvernement évoque "quelques opérations en janvier ou février 2013".

> Dans quelles circonstances se feront les réquisitions

Ni le Premier ministre, ni la ministre du Logement, n’ont précisé la procédure ou les circonstances des réquisitions. "Si les besoins le nécessitent nous le ferons", a juste indiqué le Premier ministre. De son côté, en début de semaine, Cécile Duflot, ministre du Logement, avait déclaré que "s'il est nécessaire, je ferai appel à l'ensemble des moyens disponibles, la réquisition fait partie de cette panoplie".

> Est-ce légal de réquisitionner des logements

Une ordonnance du 11 octobre 1945 permet au préfet d'installer des mal-logés ou des sans-abri dans un logement vide depuis plus de six mois. Par voie de réquisition, le représentant de l'État peut procéder à la prise de possession partielle ou totale des locaux. La réquisition ne peut excéder sept ans.

> Quelle sera la contrepartie pour le propriétaire

Une indemnité est versée au propriétaire par le bénéficiaire de la réquisition, à hauteur de 5 euros le m², selon l'association Droit au Logement.

> Existe-t-il d’autres procédures?

Une deuxième procédure existe. Issue de la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998, elle est dite "avec attributaire". Elle permet au préfet de réquisitionner des logements, via un "intermédiaire" (l'attributaire) entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et le bénéficiaire.

Dans cette procédure, le préfet peut réquisitionner des locaux appartenant à des personnes morales, vacants depuis plus de 18 mois, "dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement". L'attributaire (qui peut être l'État, une collectivité territoriale, un organisme HLM, un organisme agréé venant en aide aux personnes mal-logées,etc.) assure les travaux nécessaires et verse une indemnité au propriétaire.

> Des gouvernements ont-ils déjà procédé à des réquisitions?

L’ordonnance de 1945 a été abondamment employée jusque dans les années 60, notamment pour héberger les rapatriés d’Algérie, au cours desquelles plus de 100 000 arrêtés de réquisitions ont été pris. Puis la pratique a disparu progressivement, jusqu’en 1994 où Jacques Chirac a réquisitionné 1200 logements. Marie-Noëlle Lienemann ministre du logement, l’a également utilisé en 2001.

> Y a-t-il des recours possible? 

Le propriétaire a peu de recours face à une réquisition. En revanche,il a un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de réquisition pour pourvoir à l'occupation de son logement ou pour prouver que ce dernier est bien occupé ( longue maladie, séjour en centre de rééducation, etc...).

Diane Lacaze