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Le Conseil Constitutionnel n'a pas encore invalidé la loi sur le logement social

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Jean-Marc Ayrault est allé trop vite. Selon le président du Conseil Constitutionnel Jean-Louis Debré, les sages n’ont pas encore statué sur le sort de la loi sur le logement social, contrairement à ce qu’a affirmé le Premier ministre sur la radio France Inter ce mercredi 24 octobre.

Matignon dit que Jean-Marc Ayrault a "anticipé" un risque d’annulation de cette loi par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par des parlementaires UMP.

Le recours de ces dernier porte sur la procédure ayant abouti à l'adoption de la loi le 10 octobre dernier. Ils arguaient que cette loi a été votée dans la précipitation, ne respectant ainsi pas les articles 39 et 45 de la Constitution sur le respect des droits des groupes parlementaires.

Le projet de loi sur le logement social prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente le taux minimal d'habitat social dans les communes.

BFMbusiness.com et AFP