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La garantie universelle des loyers votée au Sénat

La garantie universelle des loyers a été adoptée au Sénat

La garantie universelle des loyers a été adoptée au Sénat - -

Les sénateurs ont adopté, ce jeudi 24 octobre, la garantie universelle des loyers prévue dans le projet de loi de Cécile Duflot. En revanche, ils ont supprimé les pénalités pour les locataires mauvais payeurs.

Les sénateurs ont voté, ce jeudi 24 octobre, en première lecture la mise en place d'une garantie universelle des loyers, l'une des mesures les plus contestées du projet de loi Duflot sur le logement. La veille, ils avaient déjà adopté le dispositif d'encadrement des loyers.

Néanmoins, ce vote ne se fait pas sans contrepartie. "Le texte de l'Assemblée nationale était perfectible", a relevé le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul (PS). "Il faut aller plus loin d'ici la deuxième lecture, ce qui nous laisse du temps pour travailler", a-t-il ajouté.

"Je vous propose de créer un groupe de travail associant différentes sensibilités" qui "respectera les trois objectifs de la garantie universelle des loyers: accès au logement, prévention des expulsions, sécurisation des propriétaires", a-t-il dit. "Je ne doute pas qu'il aboutisse à des propositions très constructives, afin de cimenter un projet très opérationnel".

Tenter de ne plus payer son loyer

La garantie universelle des loyers doit être payée à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer. Elle devrait être mise en place d'ici le 1er janvier 2016. Elle servira à indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyer. Ce dispositif est appelé à se substituer au mécanisme actuel de la garantie des risques locatifs (GRL).

Un dispositif que beaucoup contestent. Pour le député PS de Paris, Christophe Caresche, il "déresponsabilise les mauvais payeurs". Une idée reprise par Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale. "Certains seront tentés de ne plus payer leur loyer, puisqu'une assurance publique le fera pour eux", s'alarmait-il dans le Figaro du 9 septembre.

De plus, le gouvernement a chiffré à 700 millions d'euros ce mécanisme de garantie universelle des loyers (GUL). Mais la vérité, selon Gilles Carrez, c'est que ce mécanisme "a toutes les chances de déraper. (…). C'est un chiffre manifestement sous-estimé qui repose sur un taux de 2,5% de loyers impayés. Les assureurs, eux, constatent des taux de 4 à 5%. Le coût de cette garantie devrait dépasser 1,5 milliard d'euros".

Retrait des pénalités pour les mauvais payeurs

En revanche, les sénateurs ont retiré les amendements des députés prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyers: 5% du loyer pour les impayés et de 30% pour le dernier mois de loyer non payé.

"Le plus souvent, lorsque le loyer est payé avec retard, c'est que les locataires sont confrontés à des difficultés économiques. Une telle disposition conduit donc à pénaliser encore les ménages les plus fragiles", a expliqué la sénatrice Mireille Schurch (CDC), auteur d'un des amendements qui suppriment ces dispositions.

"Il n'est pas utile d'ajouter de la dette à la dette pour les locataires en difficulté ou qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer", a renchéri le sénateur radical de gauche Jacques Mézard, porteur de l'autre amendement.

Diane Lacaze & AFP