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Logement: la réforme Duflot passe la première étape

Le projet de loi de Cécile Duflot a été adopté en première lecture par les députés, ce 17 septembre

Le projet de loi de Cécile Duflot a été adopté en première lecture par les députés, ce 17 septembre - -

Le projet de loi Duflot pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové a été adopté à l'Assemblée nationale ce mardi 17 septembre. Il prévoit de nombreux changements.

Gros changements en perspective dans l'immobilier. Après un marathon de 4 jours, de mardi 10 septembre à vendredi 13 septembre, pour être examiné par les députés, le projet de loi de Cécile Duflot pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové vient d'être adopté ce mardi 17 septembre à l'Assemblée nationale en première lecture. Le texte a été adopté à la majorité : 312 pour et 197 contre.

Amendé, changé, repatouillé, voici les principales mesures de ce texte.

> Encadrement des loyers

Attirant les polémiques, le dispositif d'encadrement des loyers est prévu dans le projet de loi, a été accepté. L'article 3 prévoit que dans les zones "tendues", marquées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements, les loyers soient encadrés.

Les 39 agglomérations concernées seront dotées d'"observatoires locaux des loyers", chargés d'établir des statistiques sur le niveau des loyers pratiqués. A partir de ces données, un plafond sera fixé chaque année par les préfets, qui ne pourra pas dépasser "20% au-dessus du loyer médian de référence". Et tous les loyers situés au-dessus de ce niveau "auront vocation à être abaissés". En région parisienne, ce mécanisme devrait entraîner la baisse de 26% des loyers, selon la ministre.

> Garantie universelle des loyers

C'était l'un des deux principaux points du projet de loi. La garantie universelle des loyers (GUL), qui doit protéger les propriétaires des impayés, a été adoptée par l'Assemblée.

Ce dispositif prévoit une garantie publique et obligatoire, sur l'ensemble du parc privé, qui pourrait se substituer à la caution d'ici au 1er janvier 2016. Le but est de rassurer les propriétaires contre les loyers impayés et de limiter les cautions. Cette garantie sera financée "à parts égales" entre le propriétaire et le locataire, a précisé Cécile Duflot.

> Copropriété

Plusieurs changements sont à prévoir pour les propriétaires. Tout d'abord, ils auront une cotisation annuelle obligatoire qui aura pour but d'alimenter le fonds de la copropriété. Ce dernier servira à financer les futurs travaux, notamment ceux prévus par la loi comme la rénovation énergétique ou les mises aux normes. Cette cotisation devrait être de l'ordre de 100 euros par an et ne sera pas récupérable en cas de revente du logement.

Autre changement: les règles de majorité sont assouplies pour faciliter le vote des travaux. Par ailleurs, le syndic doit désormais ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété et non un compte commun au nom du syndic. Concernant des prestations surfacturées, le projet de loi prévoit de définir par décret des "frais de gestion courante". Ils seront rassemblés dans un forfait annuel fixe et ne pourront pas faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Des "frais particuliers" pourront toujours exister mais ils seront fixés par décret. Cécile Duflot prévoit de réorganiser la profession en créant une carte professionnelle et en développant la formation.

> Taxation des mauvais locataires

Un amendement prévoit que les contrats de locations puissent comporter une clause prévoyant des pénalités pour le retard de paiement de loyer et des charges.

"Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5% des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut être porté à 30% des sommes dues au titre du loyer du dernier mois si celui-ci n’a pas été intégralement versé à compter de la fin du contrat de bail", précise l'amendement du rapporteur du projet de loi sur l'accès au logement, le PS Daniel Goldberg.

> Agences immobilières

Cécile Duflot prévoit le plafonnement des frais d'agences acquittés par les locataires au moment de la signature du bail. Elle veut aussi créer un Haut conseil des professions immobilières qui aura pour mission de réguler les intermédiaires (agents immobiliers…) et les gérants de location. Il mettra également en place un code de déontologie. Ces agents "sont une des professions qui bénéficient de la plus mauvaise image, je n'y peux rien, c'est une réalité", avait déclaré la ministre sur BFM Business le 24 juin.

> Les meublés touristiques

Des députés PS ont vu leur amendement sur les meublés touristiques validé. Ils veulent encadrer les sites internet proposant des locations meublées touristiques, comme Airbnb, en les obligeant à obtenir des propriétaires un document administratif avant de louer.

"Le marché du meublé locatif de tourisme se développe et il faut le réguler, notamment en pleine crise du logement et dans une ville aussi attractive que Paris. Il ne faut pas que le développement de ce marché aille à l'encontre de la loi et aboutisse à une offre grise qui poserait problème au marché de la location classique et aux hôtels. Nous demandons simplement que les plateformes sur internet, acteurs importants de ce marché, contribuent à la régulation", a déclaré à l'AFP Pascal Cherki, premier signataire de l'amendement.

Actuellement, louer un logement meublé touristique nécessite déjà une autorisation sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à un an de prison. Mais l'impunité règne, notamment à Paris où il n'y a pas d'agents communaux pour surveiller. La loi change cela.

> Logements insalubres

Plus de 500.000 logements seraient considérés insalubres en France. La réforme prévoit donc de sanctionner juridiquement les marchands de sommeil, mais également de leur interdire d'acheter de nouveaux biens en leur nom propre ou par l'intermédiaire d'une société. Cécile Duflot entend "donner les moyens aux collectivités d'agir".

Le titre de l'encadré ici

|||Changements dans l'urbanisme :

La ministre du Logement prévoit que la densification des zones pavillonnaires soit renforcée et l'étalement urbain limité. Pour lutter contre le développement des surfaces commerciales et des friches, les porteurs de projets d'équipements commerciaux devront remettre en état les terrains. La superficie des parcs de stationnement sera limitée.

Par ailleurs, Cécile Duflot confie le plan de logement de l'urbanisme à la compétence des intercommunalités alors qu'il était du ressort du maire jusqu'à présent.

Diane Lacaze