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Encadrement des loyers : entrée en vigueur du décret

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L'encadrement des loyers lors d'une relocation ou du renouvellement du bail - une promesse de campagne de François Hollande - s'applique dès ce mercredi, comme prévu par le décret paru au Journal Officiel du 21 juillet.

Le décret s'applique dans 38 agglomérations de l'Hexagone et de l'Outre-mer. Il concerne les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, et aussi de plus petites ville où les loyers sont jugés très élevés comme Forbach, en Moselle, Menton, dans les Alpes-Maritimes ou Annemasse, en Haute-Savoie.

Le nouveau dispositif prévoit que dans ces agglomérations, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'indice de référence des loyers, utilisé pour la révision des loyers d'habitation.

Le projet concerne les relocations ainsi que les renouvellements de baux

Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a ajouté les renouvellements de baux.

Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.