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Encadrement des loyers à Paris : que risquent les propriétaires ?

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Annulée en septembre 2017 à Paris, cette disposition de la loi Elan sera de nouveau mise en œuvre dans la capitale à partir du 1er juillet prochain. Les propriétaires récalcitrants n’ont qu’à bien se tenir.

Plafonds, conditions… Sanctions ! A partir du 1er juillet 2019, le prix des loyers ne pourront plus être fixés librement par les propriétaires parisiens. Pour l’heure, seule la capitale française est concernée, mais d’autres villes pourraient lui emboiter le pas et voter l’application de l’article 140 de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Pour rappel, l’encadrement des loyers ne s’applique que dans « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe », tel que le souligne l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, « un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement ».

Quels sont les biens concernés ?

La nouveauté tient au fait que le dispositif en question pourra s’appliquer soit en totalité soit à seulement quelques parties des territoires visés par cette disposition. Sauf qu’à Paris, la mesure concernera l’intégralité des arrondissements sans exception. Et dans tous les cas, les propriétaires devront se conformer à l’encadrement des loyers que le bien loué soit vide, ou meublé à compter du 1er juillet prochain. Les baux signés avant, en cours, les logements conventionnés par l’Agence nationale de l'habitat (Anah), ceux soumis à la loi 1948, les HLM, les locations de tourisme et les sous-locations ne sont, du reste, pas concernés par cette mesure.

Pour autant, tous les autres baux le sont. Aussi, pour aider les propriétaires à déterminer un prix, la loi prévoit qu’un arrêté fixe et liste plusieurs données chiffrées pour leur permettre de baliser leur tarification. Les données en question sont au nombre de trois et devront désormais figurer dans les baux. Il s’agit du loyer de référence (hors charges), du loyer de référence minoré (+30%) et du loyer de référence majoré (+20%).

Entre 5 000 et 15 000 euros d’amende

Jusqu’à présent, les propriétaires n’étaient pas inquiétés s’ils ne mettaient pas en œuvre ce balisage. Sauf qu’à compter du 1er juillet 2019, ils s’exposeront clairement à des sanctions en vertu de ce nouveau texte.

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En principe, et après contestation du locataire, le Préfet sera en mesure de leur réclamer, dans un délai de deux mois, le trop-perçu. En cas de non remboursement, les propriétaires visés encourent une amende de 5 000 euros s’il s’agit d’un bailleur particulier et de 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.

Julie COHEN-HEURTON