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Cette loi permet aux propriétaires de bénéficier jusqu'à 85% d'abattement 

Ce dispositif fiscal permet au propriétaire qui met en location un logement ancien de bénéficier d'une réduction d’impôt allant de 15 à 85%.

Ce dispositif fiscal permet au propriétaire qui met en location un logement ancien de bénéficier d'une réduction d’impôt allant de 15 à 85%. - Philippe Huguen - AFP

Le "Cosse ancien" (ou loi Cosse), nouveau dispositif fiscal à destination des propriétaires qui remettent sur le marché leur logement vacant, est effectif dès ce mardi 31 janvier. Il se traduira par une réduction d’impôt pour ceux qui louent à un prix modéré.

Les propriétaires qui refusaient jusque-là de mettre leur bien immobilier en location vont peut-être changer d'avis. Annoncé début décembre, le nouveau dispositif d'incitation fiscale destiné à lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues entre en vigueur ce mardi 31 janvier. Baptisé "Cosse ancien", du nom de l'actuelle ministre du Logement, il permet aux bailleurs de bénéficier d'un abattement allant de 15% à 70% des revenus locatifs perçus, en fonction des efforts qu'ils sont prêts à consentir sur le montant des loyers facturés aux locataires.

L'exonération fiscale sera ainsi maximale pour les propriétaires qui s'aligneront sur les prix du parc social, où la demande de logement est la plus forte et l'offre la plus faible. Cette ristourne pourra même grimper jusqu'à 85% si la gestion du bien est confiée à une association agréée comme Emmaüs. L'objectif du gouvernement? Doper l'offre de logements et faire baisser les tarifs, mais également inciter les propriétaires de logements vacants à remettre leurs biens sur le marché, sachant qu'au moins 100.000 sont aujourd'hui disponibles et immédiatement habitables.

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- © Agence nationale de l'habitat

Certaines conditions à respecter

Pour profiter du "Cosse ancien", le propriétaire doit néanmoins respecter certaines conditions. Tout d'abord, le logement concerné doit être ancien, nu (non meublé) et servir de résidence principale au locataire. En outre, le dispositif s'applique dans les zones tendues, c'est-à-dire là où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Une fois ces critères d'éligibilité réunis, le propriétaire est invité à faire une demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Mais attention, le locataire ne doit pas dépasser un certain niveau de revenus...

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Marie Coeurderoy édité par J.Mo.