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Ces Parisiens qui refusent de brader leur logement à la ville

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- - Mehdi Fedouach - AFP

On ne fait pas toujours ce que l'on veut avec son bien immobilier. En effet, en cas de mise en vente, certains propriétaires peuvent être contraints de le céder à la municipalité à un prix parfois indécent. A Paris, la pilule ne passe pas...

En principe, le propriétaire d’un bien immobilier est libre de le vendre à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite. A moins que la commune n’exerce son... droit de préemption, qui permet à cette dernière d’acquérir en priorité tous les appartements, maisons ou immeubles qu'elle souhaite, afin, par exemple, d’y construire des HLM.

C’est au travers de ce dispositif que la ville de Paris a acquis 188 immeubles (soit 3.573 logements) sur la période 2008-2013. Sauf que depuis la fin de l’année dernière, la mairie dirigée par Anne Hidalgo a renforcé son "droit de préemption urbain" en l’appliquant à 257 nouvelles adresses parisiennes, lui permettant, potentiellement, de transformer près de 8.000 appartement en autant de logements sociaux.

Sans surprise, cette situation a suscité la colère des 500 propriétaires concernés, qui se sont rassemblés lundi 12 octobre au sein du "Collectif des 257", s’estimant "spoliés". Parmi ces personnes lésées, "beaucoup de petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or et ont emprunté sur trente ans pour se payer un studio ou un deux-pièces", confie l’un d’eux au Parisien.

"Double peine"

Denys Brunel, président de la Chambre nationale des propriétaires, groupement qui avait déjà auparavant montré son hostilité contre l'encadrement des loyers, a précisé à l’AFP qu’il allait déposer un recours devant le tribunal administratif, espérant faire annuler la délibération municipale.

Ce responsable a également annoncé vouloir déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les propriétaires "vont subir une double peine", a-t-il indiqué, en ayant d'une part du mal à vendre leur bien et d'autre part en voyant la valeur de ce bien baisser de... Cliquez ici pour lire la suite de l'article.

Comment faire si votre copropriété est visée par le DPRU

Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux. À réception de ce document, la mairie peut décider soit... 

...de ne pas acheter

Elle envoie alors une lettre au propriétaire. Mais elle peut aussi se contenter de ne pas répondre dans le délai de deux mois qui court après réception de cette déclaration. Ce qui signifie qu'il faut attendre 60 jours pour être libéré de tout risque.

... d'acheter

Le propriétaire et le service de la mairie tentent alors de se mettre d'accord sur le prix. Ce qui peut être compliqué. A en croire certains professionnels cités par Les Echos, "le prix proposé par la commune est indécent, inférieur de 15 à 20% à celui de la vente".

Si le propriétaire juge que le prix proposé par la ville de Paris est trop bas, il n'a plus d'autre choix que de saisir le juge de l'expropriation (tribunal de grande instance) qui tranchera.

Une fois le prix fixé, les deux parties disposent encore de deux mois pour se rétracter. En clair, le propriétaire peut tout simplement décider de ne plus vendre. 

Si, durant ces deux mois, aucune partie ne se manifeste, cela équivaut à un accord tacite: la vente peut être réalisée.

Source: Fnaim

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