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Appartement à louer: ce que le propriétaire a le droit d'exiger 

Un décret vient fixer la "liste limitative" de pièces que le bailleur est en droit de demander aux candidats à la location, et à leurs cautions.

Un décret vient fixer la "liste limitative" de pièces que le bailleur est en droit de demander aux candidats à la location, et à leurs cautions. - Boyan Topaloff - AFP

Quels justificatifs un bailleur peut-il demander au locataire? Un décret vient de fixer les documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions.

Le bailleur ne peut désormais plus demander tout et n'importe quoi à son locataire ni à la caution de ce dernier. La loi Alur du 24 mars 2014 a posé le principe d'une limitation du nombre de pièces qu'il est possible de demander, lors de la mise en location d'un logement. Mais il restait encore à établir ladite liste.

Et c'est chose faite avec le décret du 5 novembre 2015, qui fixe "les documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé".

Un seul justificatif de domicile

Ainsi, à la location, le propriétaire est libre de demander à son locataire une pièce d'identité et un justificatif de domicile - et un seul - parmi ces documents: les trois dernières quittances de loyer, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat réside chez lui ou dernier avis de taxe foncière. 

Le bailleur est aussi en droit d'exiger "un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles". Sont ainsi valables contrat de travail, extrait de K ou K bis pour les entrepreneurs, carte d'étudiant ou encore certificat de scolarité, etc. Et enfin, il peut demander là encore "un ou plusieurs" justificatifs de ressources: bulletin de salaire, justificatif de versement d'indemnités, avis d'attribution de bourse pour les étudiants, etc. 

Enfin, du côté de la caution, ... Cliquez ici pour lire la suite

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André Figeard