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Pourquoi Orange réclame de l'argent au fisc

Orange a été débouté par la Cour administrative d'appel le 20 avril dernier

Orange a été débouté par la Cour administrative d'appel le 20 avril dernier - Philippe Huguen - AFP

Le groupe télécom demande 1,2 million d'euros à la Direction générale des finances publiques au titre de renseignements donnés dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, indique le Parisien ce lundi 4 mai. L'entreprise a porté l'affaire devant la justice administrative qui lui a donné tort.

Une fois n'est pas coutume, une grande entreprise demande au fisc de lui payer son dû. Orange, société détenu par l'Etat à 13,5% par l'Etat, réclame ainsi 1,2 million d'euros à la Direction général des finances publiques (DGFIP), rapporte le Parisien de ce lundi 4 mai.

En cause le "droit de communication" appliqué à Orange. Selon ce principe, des entreprises (EDF, SNCF, GDF…) ou encore les établissements de crédit sont tenus de répondre aux demandes des agents du fisc lorsque ces derniers leur demande des renseignements sur un contribuable suspecté de fraude fiscale.

Elles doivent ainsi fournir un certain nombre de renseignements en leur possession (adresse, numéro de téléphone). Ce qui n'est pas sans entraîner des coûts de personnel pour Orange.

La justice administrative donne raison à l'Etat

Or, selon le Parisien, la loi ne prévoit pas de compensation pour ces demandes émanant de la DGFIP. Depuis 2002, Orange n'a ainsi reçu aucun paiement de la part du fisc au titre de ce droit de compensation. L'entreprise considère néanmoins que les services fournis à l'administration méritent compensation.

Orange a ainsi porté l'affaire devant la justice administrative. Le tribunal administratif de Paris a donné satisfaction à Orange en lui accordant 1,2 million d'euros de dédommagement pour la période 2008-2011.

Mais retournement de situation le 20 avril dernier. La Cour administrative d'appel de Paris donne cette fois raison à l'administration, annulant de facto la décision du tribunal administratif. Reste à savoir si Orange compte abandonner définitivement le dossier. Sollicitée par Le Parisien, l'entreprise n'a pas donné suite aux demandes du quotidien francilien.

J.M.