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Hadopi: l'État condamné à verser 900.000 euros à Bouygues Telecom

Le Conseil d'État estime que la responsabilité de l'État à l'égard de la société Bouygues Télécom est engagée.

Le Conseil d'État estime que la responsabilité de l'État à l'égard de la société Bouygues Télécom est engagée. - Eric Piermont-AFP

"L'État devra payer 900.000 euros à l'opérateur pour la collecte des adresses Internet effectuée pour l'Hadopi, laquelle ne voulait pas payer. Le Conseil d'État en a décidé ainsi. L'opérateur réclamait 1,263 million d'euros. "

Tout travail mérite rétribution. Bouygues Telecom, qui collectait gratuitement les adresses Internet des internautes pour le compte de l'Hadopi, va être dédommagé à la suite d'un jugement récent du Conseil d'État. L'opérateur a ainsi traité 2,4 millions de demandes d'identification d'adresses IP entre septembre 2010 et novembre 2015, dans le cadre de la riposte graduée, prévue par la loi Hadopi. Les juges abondent dans le sens de l'opérateur qui a été "conduit à mettre en place des traitements particuliers et à utiliser des ressources techniques et des moyens humains, entraînant des surcoûts spécifiques". 

Le Conseil d'État a décidé de condamner les pouvoirs publics à lui verser 900.000 euros "alors que la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a refusé de procéder au paiement des factures qui lui ont été adressées par la société Bouygues Télécom". 

Ce jugement confirme une décision du conseil d'État en 2015 qui avait estimé qu'"aucune disposition n'a été prise pour fixer les conditions de compensation des surcoûts des prestations assurées à la demande de l'Hadopi, comme le prescrit la loi".

Bouygues avait estimé à 1,263 million d'euros le coût de son travail entre 2010 et 2015

La raison? Aucun décret n'avait été pris pour permettre l'indemnisation des prestations effectuées par les fournisseurs d'accès à Internet. Dans leur décision, les juges estiment "qu'il s'était écoulé un délai de quinze mois depuis la publication de la loi et que le délai raisonnable pour prendre le décret nécessaire était alors dépassé dans des conditions qui ont présenté un caractère fautif et que la responsabilité de l'État à l'égard de Bouygues Télécom est ainsi engagée à compter de cette date".

De son côté, à défaut de disposer d'un barème, l'opérateur avait estimé le coût des prestations facturées à la Haute autorité à 1,263 million d'euros euros pour la période courant de septembre 2010 à novembre 2015.

Cette décision, la première du genre en faveur d'un opérateur, risque de donner des idées aux autres acteurs ayant eux aussi travaillé gratuitement pour l'Hadopi. Ils pourraient être rapidement conduits à exiger leur dû aux pouvoirs publics.

Frédéric Bergé
https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco