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TF1 attaque l'Etat pour être indemnisé

Les patrons de TF1, Canal Plus, France Télévisions et M6 avec le président du CSA Michel Boyon en 2008

Les patrons de TF1, Canal Plus, France Télévisions et M6 avec le président du CSA Michel Boyon en 2008 - Patrick Kovarik AFP

La Une a porté plainte contre l'Etat devant le tribunal administratif pour obtenir une indemnisation, qui se chiffrerait à une centaine de millions d'euros.

En ces temps de crise, toute rentrée d'argent est bonne à prendre... TF1 a décidé d'attaquer l'Etat en justice pour obtenir de l'argent. Précisément, la filiale du groupe Bouygues a déposé une demande d'indemnisation devant le tribunal administratif de Paris. Selon certaines sources, la somme réclamée tournerait autour d'une centaine de millions d'euros.

TF1 marche ainsi sur les traces de M6, qui a déjà déposé en février 2013 une demande d'indemnisation comprise entre 90 et 104 millions d'euros. Toutefois, la Six a choisi de déposer sa demande directement devant le Conseil d'Etat.

Réparation de préjudice

L'argument des deux chaînes est le suivant: elles ont arrêté leur diffusion hertzienne en analogique plusieurs mois avant l'expiration de leur licence de diffusion en analogique. Cet arrêt anticipé a généré un préjudice pour elles.

En 2007, le gouvernement avait décidé d'indemniser ce préjudice en leur octroyant une chaîne supplémentaire sur la TNT, appelée 'chaîne bonus'.

Mais finalement, TF1 et M6 n'obtiendront jamais cette chaîne bonus, et affirment que cela a généré un préjudice supplémentaire. En effet, des dépenses ont été engagées pour préparer leur lancement. Surtout, ces chaînes bonus auraient dû générer des profits...

Le dossier de TF1 et M6 semble solide, car l'existence d'un préjudice avait bien été reconnu par le Conseil constitutionnel, et le gouvernement lui-même...

Plusieurs années avant d'empocher un kopeck

Reste que TF1 et M6 vont devoir être patients avant d'empocher le moindre kopeck. En effet, la procédure la plus avancée est celle de M6, que le Conseil d'Etat devait juger cet automne. Mais, lors de l'audience devant la haute juridiction le 1er octobre, le rapporteur public Nicolas Polge a recommandé de demander un avis à la cour de justice européenne. Ce qui va retarder la procédure d'un à deux ans...

Cet avis permettra de voir si les chaînes bonus étaient légales ou non en droit européen. La Commission européenne avait estimé qu'elles étaient illégales, et avait émis un "avis motivé" en ce sens le 29 septembre 2011. 

Aujourd'hui, l'Etat se sert de cet argument pour éviter de débourser un euro. "L'Etat dit qu'il aurait commis une faute en accordant les chaînes bonus; et donc qu'il n'en a pas commis en ne mettant pas en oeuvre les chaînes bonus. Mais la question reste débattue et délicate", a estimé le rapporteur public du Conseil d'Etat. Toutefois, ce dernier a botté en touche sur la question du préjudice, n'abordant pas le sujet...

Interrogés, TF1 et le tribunal administratif ont confirmé le dépôt de la requête. 

Déjà deux ans de procédure

5 mars 2007: la loi sur la télévision du futur octroie une chaîne bonus sur la TNT à TF1, M6 et Canal Plus en échange de l'arrêt anticipé de leur diffusion en analogique. La loi prévoit un décret d'application sur les obligations des chaînes bonus.

31 mars 2008 au 30 novembre 2011: extinction progressive de la diffusion en analogique.

29 février 2012: terme prévu de la licence de diffusion en analogique de TF1.

15 avril 2012: terme prévu de la licence de diffusion en analogique de M6.

23 avril 2012: M6 réclame sa chaîne TNT bonus au CSA qui ne répond pas.

18 octobre 2012: M6 réclame 90 millions d'euros d'indemnisation à Matignon qui ne répond pas.

Février 2013: M6 dépose devant le Conseil d'Etat une demande d'indemnisation allant de 90 à 104 millions d'euros, et un recours contre la décision implicite de rejet du CSA

15 novembre 2013: la loi sur l'audiovisuel abroge les trois chaînes bonus.

1er octobre 2014: le rapporteur public du Conseil d'Etat propose de poser une question préjudicielle à la Cour de justice européenne. Il propose aussi de rejeter le recours contre le CSA, qui n'aurait pas été pas tenu d'attribuer les chaînes bonus en l'absence de parution du décret d'application.

Jamal Henni