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France Télévisions: la justice européenne valide le financement par les télécoms

La cour de justice n'a pas suivi sa jurisprudence passée.

La cour de justice n'a pas suivi sa jurisprudence passée. - -

La justice européenne a estimé, jeudi 27 juin, que la taxe versée par les opérateurs télécoms pour financer les chaînes publiques est conforme au droit européen.

Divine surprise pour Paris. Jeudi 27 juin, la cour de justice européenne a jugé légal le financement de France Télévisions par les télécoms.

Précisément, la haute juridiction estime que la taxe de 0,9% sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms ne viole pas les directives européennes, en l'occurrence la directive "autorisation" de 2002. Celle-ci indique pourtant que les taxes imposées aux opérateurs doivent uniquement couvrir les coûts administratifs qu'ils génèrent (octroi de licences, etc).

Subtile distinction entre taxes

Dans son arrêt, la cour admet qu'"une taxe dont le fait générateur est lié à la procédure [d’octroi de licence] constitue une taxe administrative au sens de la directive et ne peut être imposée que dans les conditions énoncées par la directive, [à savoir] couvrir les frais administratifs".

Mais la haute juridiction "constate que le fait générateur de la taxe" finançant France Télévisions "n’est pas lié" à l'octroi d'une licence, mais est "en rapport avec l’activité de l’opérateur, qui consiste à fournir des services télécoms aux usagers finals".

Précisément, la cour "relève que la taxe contestée est imposée, non pas à tous les opérateurs télécoms [détenteurs d'une licence], mais aux seuls opérateurs qui fournissent déjà leurs services télécoms aux usagers finals. La taxe n’est donc pas imposée du seul fait de la détention [d’une licence], mais elle est liée à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des prestations télécoms".

Conclusion de la cour: "la taxe contestée ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive autorisation, et ne relève donc pas du champ d’application de la directive".

Paris a bien fait de persister

Rappelons que Nicolas Sarkozy avait décidé en 2009 d'instaurer une telle taxe pour financer la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes publiques.

Immédiatement, la Commission européenne avait prévenu qu'une telle taxe était illégale, mais Paris avait persisté.

Rapidement, un contentieux était né. Fin 2009, la Fédération française des télécoms avait porté plainte devant la Commission européenne. Celle-ci a d'abord envoyé à Paris un avis motivé en 2010, puis l'a traduit devant la cour de justice en 2011.

En pratique, cette décision permet au gouvernement français de sauver près de 250 millions d'euros par an. Cette décision devrait aussi aider le CNC à imposer sa propre taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms. Mais elle remet aussi sur la table l'idée -avancée par le rapport Lescure- de partager cette taxe avec la musique.

Côté opérateurs, cette décison est une mauvaise nouvelle pour Orange et Free, qui espéraient que la taxe serait jugée illégale, et donc remboursée par l'Etat français. En revanche, c'est une divine surprise pour SFR et Bouygues Telecom, qui se sont quand même fait rembourser la taxe, en revendant par avance cette créance à Société Générale. C'est donc la banque qui va payer l'addition, estimée à près de 230 millions d'euros...

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Jamal Henni