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Exclu BFM Business: la note confidentielle du CSA sur l'affaire Gallet

La nomination de Mathieu Gallet à l'INA en 2010 pourrait être une "prise illégale d'intérêt"

La nomination de Mathieu Gallet à l'INA en 2010 pourrait être une "prise illégale d'intérêt" - -

Le gendarme de l'audiovisuel, avant de nommer, ce 27 février, Mathieu Gallet à la tête de Radio France, a commandé une note à ses services pour éclaircir le risque pénal lié à sa nomination en 2010 à l'Ina. La menace juridique ne sera écartée qu'en 2016.

A la surprise générale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a désigné, jeudi 27 février, comme nouveau PDG de Radio France Mathieu Gallet.

Une décision surprenant car une épée de Damoclès judiciaire pèse sur les épaules de l'heureux élu. Le président du CSA, Olivier Schrameck, conscient du problème, avait commandé à ses services une note sur le sujet, que BFM Business s'est procurée.

Délit pénal

Cette note confidentielle de 5 pages rappelle d'abord le problème juridique. En mai 2010, Mathieu Gallet est directeur adjoint du cabinet du ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand. Ce dernier le nomme alors PDG de l'INA (Institut national de l'audiovisuel).

La note interne cite ensuite le Code pénal, qui interdit à un agent d'être recruté par une entreprise qu'il a précédemment supervisée. Un tel recrutement constitue une "prise illégale d'intérêt", qui "est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200.000 euros", rappelle le document.

Prise illégale d'intérêt

"La prise illégale d’intérêt est caractérisée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies", explique la note.

D'abord, il faut que Mathieu Gallet ait supervisé l'INA. Selon la note, la notion de supervision "est large: il suffit que, dans le cadre de ses fonctions, l’agent ait contrôlé ou surveillé l’activité de l’entreprise pour entrer dans le champ des dispositions pénales".

Les services du CSA ajoutent: "on apprend des articles de presse que Mathieu Gallet aurait, lors de ses fonctions [au cabinet de Frédéric Mitterrand, NDLR], supervisé le contrat d’objectif et de moyen de l’INA, ce qui le ferait rentrer dans le champ d’application des dispositions pénales. Mais en l’absence d’éléments probants, on ne peut affirmer avec certitude que cet élément de l’infraction soit caractérisé".

L'INA est-elle en secteur concurrentiel?

Seconde condition à remplir pour qu'il y ait prise illégale d'intérêt: il faut que l'INA exerçe son activité dans un secteur concurrentiel.

Sur ce point, les services du CSA estiment: "seule l’activité de l'INA relative au développement des services aux professionnels semble se trouver dans le champ concurrentiel".

Le texte ajoute: "il est à noter un avis déjà ancien de 2001 de la commission de déontologie de la fonction publique, dans lequel la commission a estimé, à propos d'un agent qui souhaitait [être recruté par l'INA] que l’INA devait être regardé comme une entreprise exerçant dans le secteur concurrentiel. La commission a cependant émis un avis favorable, l’agent n’ayant pas été chargé, dans le cadre de ses fonctions, de surveiller ou de contrôler l’INA".

Pas de prescription avant mai 2016

Enfin, le CSA se demande si l'infraction peut encore être poursuivie. "Le parquet de Créteil a rendu un avis de classement en mars 2012 et, compte tenu de la sensibilité de l’affaire, sollicité la validation du parquet général de Paris. Ce dernier a donc ouvert une seconde enquête qui l’a conduit à classer l’affaire sans suite fin août 2012", indique la note.

Toutefois, le document ajoute que l'affaire pourrait encore ressurgir. En effet, "la prescription du délit de prise illégale intérêt est de trois ans".

Selon l'analyse juridique du CSA, cette prescription démarre le 28 mai 2013, trois ans après la nomination à l'INA. "L’action publique sera donc prescrite au 28 mai 2016. Mathieu Gallet pourra toujours faire l’objet de poursuite jusqu’au 28 mai 2016. Encore faudrait-il, pour cela, que l’action publique soit rouverte à la demande d’une personne ayant intérêt à agir. L’association Anticor, à l’origine de la première plainte, a indiqué, selon la presse, qu’elle attendait de connaître la position des salariés de l’INA avant de se déterminer".

La commission de déontologie aurait dû être saisie

Enfin, la note rappelle que la nomination à la tête de l'INA n'a pas été soumise à la commission de déontologie. "Mathieu Gallet étant membre d’un cabinet ministériel au moment où sa nomination à la présidence de l’INA a été envisagée, la commission aurait dû être saisie", estime le CSA.

Selon le CSA, ce point aurait pu être utilisé pour contester cette nomination dans les deux mois. Mais cela n'a pas été fait à l'époque. "Tout recours introduit aujourd’hui serait tardif", conclut la note.

Interrogé sur cette note, la porte-parole du CSA s'est refusée à tout commentaire. Lors du point presse organisé jeudi 27 février, le président du CSA, Olivier Schrameck, a juste répondu: "nous avons examiné tous les aspects".

Mise à jour: contacté, Mathieu Gallet n'a pas répondu

Jamal Henni