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La CNL lance une action de groupe contre le bailleur social 3F

Les locataires du bailleur 3F auraient subi des pénalités pour retard de paiement que la CNL juge abusives.

Les locataires du bailleur 3F auraient subi des pénalités pour retard de paiement que la CNL juge abusives. - Jean-Pierre Muller - AFP

La Confédération nationale du Logement entend obtenir réparation pour les locataires du bailleur qui auraient fait les frais d’une clause abusive. Cette dernière concerne le paiement d’une pénalité de retard s’élevant à 2% du loyer.

Et de 4 actions de groupe. La Confédération nationale du Logement (CNL) a annoncé ce 3 novembre, déposer un recours en justice devant le tribunal de grande instance de Paris contre le bailleur social 3F, qui gère environ 200.000 logements sociaux.

L’association entend obtenir réparation pour les locataires qui ont fait les frais d’une clause abuse dans les contrats de bail. Elle concerne une pénalité facturée par 3F à l'ensemble de ses locataires, d'un montant de 2% du loyer, en cas de retard de paiement, indique l'association de défense des locataires.

Pas de chiffrage du préjudice subi 

Contacté par l'AFP, 3F, pôle immobilier du groupe Solendi qui comprend 13 filiales, n'était pas en mesure de réagir à ces informations dans l'immédiat.

"Nous ne pouvons pas, à ce stade, chiffrer le préjudice subi car il varie fortement d'un locataire à l'autre: la pénalité est proportionnelle au montant du loyer et dépend du nombre de retards de loyers", a précisé à l'AFP l'avocat de la CNL, Me Bruno Sevestre.

Ce dernier prévoit d'assigner le bailleur social à la mi-novembre auprès du TGI de Paris. Une fois lancée la procédure, la CNL devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation.

La procédure d'action de groupe à la française a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre. Depuis cette te date, une première procédure a été engagée par l'UFC-Que Choisir contre le gestionnaire immobilier Foncia. Cette action de groupe est la quatrième en France après celles lancées par l'UFC-Que Choisir, l'association de locataires SLC-CSF et l'association de consommateurs CLCV.

C.C. avec AFP