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Le soutien financier que l'Etat va apporter aux victimes

Les victimes ont 10 mois pour saisir le Fonds de Garantie (image d'illustration)

Les victimes ont 10 mois pour saisir le Fonds de Garantie (image d'illustration) - Eric Fefferberg - AFP

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terroristes a publié un document pour informer les personnes qui ont subi un dommage liés aux attentats du 13 novembre dernier.

Les attentats du 13 novembre dernier ont fait au moins 129 morts et plus de 350 blessés. Face à ce bilan (provisoire) sans précédent, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) a publié un document expliquant aux victimes et à leurs familles les démarches à suivre.

Ce fonds, créé en 1986, est financé via une contribution sur les contrats d'assurance de biens de 3,30 euros par contrats. Selon son rapport annuel de 2014, il a depuis sa création indemnisé 4.070 victimes pour un montant total de 106,3 millions d'euros.

Des chiffres qui, avec les récents événements devraient largement progresser cette année. Mais pour l'heure voici quatre questions pratiques à l'intention des victimes.

> Qui peut être indemnisé?

Le FGTI indique que toute personne "quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée". Il s'agit des victimes (personnes blessés) directes des attentats ou des ayants droits (parents, sœur, enfant, petits-enfants, conjoint, etc..) des personnes décédées. Elles disposent d'un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie. Au-delà, un relevé de forclusion (en clair: avoir le droit le de saisir de nouveau le fonds) peut être sollicité auprès du Conseil d'Administration du FGTI.

> Quels dommages sont indemnisés?

Les dommages corporels, c'est-à-dire les décès et les blessures. La réparation intégrale de ces dommages intervient après une expertise médicale menée par un médecin désigné par le Fonds de Garantie. Ce dernier évalue les préjudices en tenant compte des sommes qui seront remboursées par la Sécurité sociale et les mutuelles.

Les personnes ayant perdu un proche peuvent, elles, obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral voire du préjudice économique. Ce préjudice ainsi que les frais d'obsèques sont évalués par le Fonds de Garantie lui-même qui tient alors compte des sommes pouvant être versées par d'autres organismes pour ce même préjudice. 

En sus, le Fonds de Garantie peut, dans une certaine limite, indemniser les dommages vestimentaires sur présentation de justificatifs.

> Quelles démarches effectuer?

Normalement, le procureur de la République informe le Fonds de Garantie de l'identité des victimes. Néanmoins, toute personne peut s'adresser au fonds si elle se considère comme victime d'un acte de terrorisme. Il lui faut alors adresser au fonds une photocopie de sa carte d'identité (ou de son passeport) ainsi que les justificatifs du dommage (certificat médical par exemple).

> Comment se déroule l'indemnisation?

La première provision est versée dans un délai d'un mois, explique le FGTI. Vient ensuite un examen personnalisé ou le Fonds de Garantie va évaluer l'ensemble des préjudices subis. Cette autorité s'accorde ensuite un délai de trois mois après la réception des pièces justificatives pour proposer une offre d'indemnisation définitive.

J.M.