Les principales mesures du projet de loi de finances

Le gouvernement Ayrault 2 - -
Ce mercredi s’est tenu le Conseil des ministres. Un conseil au cours duquel ont été présentées les grandes lignes du projet de loi de finances. Parmi les mesures phares : 7,2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour 2012 et 13,3 milliards l’année suivante. En 2012, ces prélèvements supplémentaires pèseront à 53% sur les ménages (dont à 73% sur les plus aisés) et à 47% sur les entreprises, précise le gouvernement. Le texte améliore de 3,7 milliards d'euros le solde budgétaire prévu, à -81,1 milliards fin 2012.
Les principales mesures du collectif budgétaire :
Sur les ménages :
- Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 pour les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros (gain budgétaire prévu pour l'Etat : 2,325 milliards d'euros).
- Abaissement à 100 000 euros au lieu de 160 000 de l'abattement sur les successions et donations (rendement attendu : 140 millions d'euros en 2012, 1,220 milliard en 2013 et 1,425 milliard en 2014).
- Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux (rendement attendu : 50 millions d'euros en 2012, 250 millions en année pleine).
- Suppression de la prise en charge sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français inscrits dans des lycées français à l'étranger.
Sur les entreprises :
- Doublement de la taxe sur les transactions financières, de 0,1% à 0,2% (170 millions en 2012, 500 millions en 2013).
- Abrogation de la TVA "sociale" et de la baisse des cotisations patronales "famille" qu'elle devait financer (gain budgétaire attendu pour l'Etat : 800 millions d'euros en 2012, 2,6 milliards en année pleine à compter de 2013).
- Suppression de l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires, dans les entreprises de plus de 20 salariés (rendement prévu : 980 millions d'euros en 2012, 3 milliards en 2013).
- Augmentation à 20% au lieu de 8% du "forfait social" à la charge de l'employeur sur l'épargne salariale (gain attendu : 550 millions d'euros en 2012, 2,3 milliards en 2013).
- Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement (gain attendu : 62 millions d'euros en 2013, 31 millions à compter de 2014).
- Augmentation à 30% au lieu de 14% de la taxe due par les entreprises sur les stock-options et à 10% au lieu de 8% de celle due par les bénéficiaires (rendement prévu : 320 millions d'euros en année pleine, à comportements constants).
- Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les stocks pétroliers (4% sur la valeur monétaire des stocks, pour un rendement estimé à 550 millions d'euros).
- Création d'une taxe additionnelle de 3% sur les dividendes distribués par les sociétés.
- Doublement à 0,5%, à titre exceptionnel, de la "taxe de risque systémique" acquittée par les plus grands établissements de crédit (rendement en 2012 : 550 millions d'euros).
- Instauration d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros (gain attendu en 2012 : 800 millions).
- Durcissement de la lutte contre l'optimisation fiscale à laquelle se livrent les grands groupes (rendement cumulé attendu des mesures adoptées : 2 milliards d'euros en année pleine).
Les autres mesures :
- Réduction de 30% du traitement du chef de l'Etat et des ministres.
- Allocation de 89,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'enseignement scolaire, ce qui correspond notamment au recrutement d'un millier de professeurs, de 2 600 conseillers et assistants d'éducation et de prévention et de 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour la rentrée 2012.
- Rétablissement du taux de TVA réduit à 5,5% (au lieu de 7%) sur les livres à compter du 1er janvier 2013 (coût estimé en année pleine : 50 millions d'euros).
- Suppression du droit d'entrée de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) visant à assurer une couverture maladie aux étrangers en situation irrégulière.