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Les principales mesures du projet de loi de finances

Le gouvernement Ayrault 2

Le gouvernement Ayrault 2 - -

Les principales mesures du collectif budgétaire présentées mercredi en conseil des ministres prévoient 7,2 milliards d'euros d'impôts en plus en 2012 et 13,3 milliards en 2013 pour tenir les objectifs en matière de réduction des déficits publics.

Ce mercredi s’est tenu le Conseil des ministres. Un conseil au cours duquel ont été présentées les grandes lignes du projet de loi de finances. Parmi les mesures phares : 7,2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour 2012 et 13,3 milliards l’année suivante. En 2012, ces prélèvements supplémentaires pèseront à 53% sur les ménages (dont à 73% sur les plus aisés) et à 47% sur les entreprises, précise le gouvernement. Le texte améliore de 3,7 milliards d'euros le solde budgétaire prévu, à -81,1 milliards fin 2012.

Les principales mesures du collectif budgétaire :

Sur les ménages :
- Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 pour les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros (gain budgétaire prévu pour l'Etat : 2,325 milliards d'euros).

- Abaissement à 100 000 euros au lieu de 160 000 de l'abattement sur les successions et donations (rendement attendu : 140 millions d'euros en 2012, 1,220 milliard en 2013 et 1,425 milliard en 2014).

- Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux (rendement attendu : 50 millions d'euros en 2012, 250 millions en année pleine).

- Suppression de la prise en charge sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français inscrits dans des lycées français à l'étranger.

Sur les entreprises :
- Doublement de la taxe sur les transactions financières, de 0,1% à 0,2% (170 millions en 2012, 500 millions en 2013).

- Abrogation de la TVA "sociale" et de la baisse des cotisations patronales "famille" qu'elle devait financer (gain budgétaire attendu pour l'Etat : 800 millions d'euros en 2012, 2,6 milliards en année pleine à compter de 2013).

- Suppression de l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires, dans les entreprises de plus de 20 salariés (rendement prévu : 980 millions d'euros en 2012, 3 milliards en 2013).

- Augmentation à 20% au lieu de 8% du "forfait social" à la charge de l'employeur sur l'épargne salariale (gain attendu : 550 millions d'euros en 2012, 2,3 milliards en 2013).

- Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement (gain attendu : 62 millions d'euros en 2013, 31 millions à compter de 2014).

- Augmentation à 30% au lieu de 14% de la taxe due par les entreprises sur les stock-options et à 10% au lieu de 8% de celle due par les bénéficiaires (rendement prévu : 320 millions d'euros en année pleine, à comportements constants).

- Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les stocks pétroliers (4% sur la valeur monétaire des stocks, pour un rendement estimé à 550 millions d'euros).

- Création d'une taxe additionnelle de 3% sur les dividendes distribués par les sociétés.

- Doublement à 0,5%, à titre exceptionnel, de la "taxe de risque systémique" acquittée par les plus grands établissements de crédit (rendement en 2012 : 550 millions d'euros).

- Instauration d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros (gain attendu en 2012 : 800 millions).

- Durcissement de la lutte contre l'optimisation fiscale à laquelle se livrent les grands groupes (rendement cumulé attendu des mesures adoptées : 2 milliards d'euros en année pleine).

Les autres mesures :
- Réduction de 30% du traitement du chef de l'Etat et des ministres.

- Allocation de 89,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'enseignement scolaire, ce qui correspond notamment au recrutement d'un millier de professeurs, de 2 600 conseillers et assistants d'éducation et de prévention et de 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour la rentrée 2012.

- Rétablissement du taux de TVA réduit à 5,5% (au lieu de 7%) sur les livres à compter du 1er janvier 2013 (coût estimé en année pleine : 50 millions d'euros).

- Suppression du droit d'entrée de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) visant à assurer une couverture maladie aux étrangers en situation irrégulière.

La Rédaction avec Reuters