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La justice européenne désavoue le fisc français

La justice européenne a rendu mercredi 2 septembre une décision qui devrait forcer Bercy à remettre à plat une importante partie du code des impôts.

La justice européenne a rendu mercredi 2 septembre une décision qui devrait forcer Bercy à remettre à plat une importante partie du code des impôts. - G Fessy CJUE

Saisie par la société informatique Steria, la cour de justice européenne juge illégal l'arsenal français d'imposition des dividendes versés par une filiale. Une décision qui va faire jurisprudence, et devrait générer de nombreuses réclamations auprès du fisc.

La justice européenne a rendu mercredi 2 septembre une décision qui devrait forcer Bercy à remettre à plat une importante partie du code des impôts.

La Cour de justice de l'Union a tout bonnement estimé que le système français d'imposition des dividendes n'était pas conforme au droit européen.

Contraire aux principes fondateurs

Le débat portait sur l'imposition des dividendes versés par une filiale à sa maison-mère située en France. Les juges de Luxembourg ont estimé que l'arsenal en place était inéquitable. En effet, les dividendes versés par une filiale située en France sont totalement exonérés d'impôts. Alors que les dividendes versés par une filiale située dans un autre Etat européen sont exonérés à 95%. Pour la Cour, "une telle différence de traitement porte atteinte de manière injustifiée à la liberté d’établissement", principe fondateur du droit européen.

Certes, en théorie, la règle est la même pour toutes les filiales: les dividendes sont exonérés à 95% du montant du dividende, le fisc exigeant seulement un impôt sur seulement 5% du montant du dividende, au prétexte des frais et charges engendrés. 

Mais le problème est que les filiales situées en France bénéficient en outre d'une niche fiscale qui est inaccessible aux filiales situées à l'étranger. Cette niche, appelée "intégration fiscale" dans le jardon des fiscalistes, permet à la maison-mère et à ses filiales françaises de payer leur impôt de manière commune. En pratique, la maison-mère a alors le droit de déduire de ses bénéfices la quote-part de 5%. En clair, les dividendes versés par les filiales françaises deviennent alors totalement exonérés d'impôts...

Nombreux recours en vue

C'est la société de services informatiques Steria qui a soulevé cette inéquité, demandant au fisc de lui rembourser les quote-parts de 5% pour les années 2005 à 2008. Sans surprise, Bercy avait refusé. Steria a ensuite saisi le tribunal administratif -en vain-, puis la cour administrative d'appel, qui a décidé de poser la question à la justice européenne. 

Notons que la Cour de Luxembourg a suivi l'avis rendu en juin par l'avocate générale Julianne Kokott.

En pratique, cette décision devrait faire jurisprudence: elle devrait conduire Bercy à modifier le code des impôts, et générer un nombre importants de réclamations d'entreprises voulant se faire rembourser les quote-part de 5% qu'elles ont payé.

Jamal Henni