Minage, fiscalité, plus-values... ce que l'industrie des cryptos voudrait changer dans la loi française

Entre le développement du minage en France et la simplification des régimes fiscaux des investisseurs, l'Association pour le développement des actifs numériques(Adan) fait des propositions fortes au sein du projet de loi de finances de 2023.

L'Association pour le développement des actifs numériques (ADAN) a proposé 9 amendements au sein du projet de loi de finances (PLF) de 2023, qui ont été déposés par certains députés fin septembre. L'objectif affiché, pour l'association, est de favoriser le développement de l'écosystème des cryptomonnaies en France.

"Attirer le minage en France"

Alors que Bercy avait convoqué l'ADAN au début du mois de septembre pour aborder l'impact des cryptomonnaies sur l'environnement, l'association revient à la charge avec deux amendements sur la question du minage en France. A l'heure où l'écosystème déplore une centralisation de plus en plus prononcée de cette industrie dans certaines parties du globe, l'ADAN propose de renforcer cette activité en France... mais à certaines conditions.

"Il est donc important d’attirer le minage en France, à l’heure où selon un rapport de la Maison-Blanche, 38 % du seul réseau bitcoin est maintenu grâce à des mineurs situés aux États-Unis", peut-on lire.

Malgré tout, l'activité de minage (basée sur un système de fonctionnement de "preuve de travail") nécessite une forte consommation d'électricité et fait l'objet de nombreux reproches sur la question de sa consommation d'énergie.

"Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de création d’actifs numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure", souligne l'amendement.

Pour l'ADAN, l'activité de minage devrait rentrer dans le champs des activités dites "électro-intensive" lui permettant de bénéficier d'avantages fiscaux, à conditions de respecter certains critères en matière de transition écologique.

"Les dispositions du I s’appliquent aux centres de création d’actifs numériques qui utilisent 80 % d’énergie renouvelable, de plus ces entreprises doivent disposer d’un label ESG, avoir une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique, avec un audit énergétique des activités réalisées par la société exploitante doit être réalisé tous les quatre ans et adhérer à un programme reconnu par une autorité publique", précise l'amendement.

"Réinvestir leurs gains"

Autre dimension abordée par l'ADAN à travers plusieurs amendements, celle relative aux plus-values et moins-values des investisseurs (voir notre article complet à ce sujet). Selon une étude publiée par l'ADAN et KPGM, 8 % des Français ont investi dans les cryptomonnaies en 2021.

"Certains ont fait des plus-values importantes mais restent dans le monde des crypto-actifs. L’objectif de cette proposition est de les inciter à réinvestir leurs gains dans les entreprises qui ont besoin de financements", souligne le résumé de l'amendement de l'ADAN.

L'ADAN propose un autre amendement visant à "inciter les investisseurs en crypto-actifs à rapatrier leurs plus-values qui demeurent dormantes dans l’économie réelle, cette fois en leur allouant un avantage fiscal lorsqu’ils investissent dans des petites ou moyennes entreprises, c’est à dire celles qui ont le plus besoin de financements".

"Gommer" le désavantage de la flat tax de 30 %

Par ailleurs, l'ADAN suggère que "le paiement de l’impôt intervienne lors de la cession des droits reçus en échange des actifs numériques apportés, ou si la société vend les actifs numériques reçus et ne respecte pas des conditions fixées pour ce réinvestissement".

Pour rappel et à ce jour, les cryptomonnaies rentrent dans le champ de la flat tax de 30% (le prélèvement forfaitaire unique ou PFU, avec 17,2% de prélèvements sociaux auxquels s'ajoutent 12,8% d'impôt sur le revenu) de la loi Pacte, avec un régime dédié concernant les actifs numériques. Le présent amendement viserait à "gommer le désavantage" lié à la flat tax de 30 %.

Par ailleurs, dans un autre amendement, l'ADAN propose de "pallier la difficulté qu’ont les contribuables à calculer avec précision leur plus-values en crypto-actifs (...) en précisant dans l’article 150 VH bis du Code général des impôts que les frais de cession déductibles par les contribuables comportent les frais comptables engagés pour le calcul de leur plus-value".

Raccourcir les délais de report sur les moins-values

Autre amendement, celui portant sur les moins-values en cryptomonnaies.

"A ce jour, un détenteur en crypto-actif ne peut imputer ses pertes sur une plus-value de même nature que sur la même année. Or, pour de nombreux autres types de revenus il est possible de les imputer sur plusieurs années", peut-on lire.

Alors que le PLF 2022 proposait de reporter les moins-values jusqu'à 10 ans, l'ADAN suggère une période de report de 3 ans.

"Ce délai raccourci devrait être plus acceptable pour les finances publiques tout en permettant aux contribuables de se couvrir contre leurs éventuelles pertes à court terme (un cycle complet sur le marché des actifs numériques étant estimé à 3 ans)", peut-on lire.

Dans la même veine, l'ADAN a proposé de permettre aux jeunes entreprises de "reporter l’imposition de leurs plus-values issue de l’échange d’un actif numérique contre un autre actif numérique jusqu’à 3 ans."

Simplifier le régime fiscal pour les salariés qui reçoivent des jetons

De même, un amendement entend simplifier le régime fiscal application à l'attribution de jetons à des salariés d'une entreprise. "Dans le cadre du régime proposé, le fait générateur de l'imposition n’intervient pas au moment de l'attribution, mais au moment où le bénéficiaire cède ces jetons, que ce soit contre des euros ou d’autres actifs numériques", peut-on lire.

Enfin, l'association souligne que certains organismes à but non lucratifs qui ont lancé des campagnes de dons en cryptomonnaies subissent une "inégalité de traitement de fait par rapport aux donateurs en numéraire ou en nature".

"Pour les dons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par la moyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent la remise des actifs numériques par le donateur au donataire", précise l'amendement.

Pauline Armandet