Le Conseil d'Etat annule la redevance copie privée sur les appareils reconditionnés

Constestée depuis son instauration, la redevance pour copie privée sur les smartphones et tablettes reconditionnés a été annulée, lundi, par le Conseil d'Etat. Cette taxe rajoutait 8 à 9 euros sur le prix de l'appareil.

Le Conseil d'Etat aura donc suivi les recommandations du rapporteur public. L'autorité indépendante a décidé d'annuler sans rétroactivité la redevance pour copie privée apposée sur les produits reconditionnés, selon les informations du média L'Informé. Fin novembre, le rapporteur public avait présenté ses conclusions sur le sujet.

Cette redevance pour copie privée autorise depuis plusieurs décennies les propriétaires d'appareils de stockage de tous types (smartphones, tablettes, disques durs...) à copier le contenu d'un CD ou DVD. Une pratique désuète à l'heure du streaming.

Un vice de forme lors du vote

Depuis novembre 2021, cette taxe avait été élargie aux produits reconditionnés, ajoutant environ 9 euros au prix de l'appareil. Le montant dépendait de la capacité de stockage du produit.

L'annulation de cette taxe sur ce type de produits a été actée par le Conseil d'Etat en raison d'un vice de forme lors du vote des montants. Le barème censé indiquer les montants de chaque type d'appareil avait en effet été voté par une commission incomplète. Des représentants des consommateurs, normalement membres du Conseil, manquaient à l'appel.

Pas de remboursement prévu

Avis aux détenteurs d'appareils reconditonnés: n'espérez toutefois pas un remboursement du montant de la taxe. Le Conseil d'Etat a décidé d'annuler le barème sans rétroactivité, afin d'éviter de trop nombreux litiges avec la société Copie France, qui collectait les recettes de cette redevance.

L'annulation effective de la redevance copie privée pour les appareils reconditionnés n'entrera en vigueur qu'au 1er février 2023.

Julie Ragot