Un droit de passage sur un chemin ne rend pas propriétaire pour autant, même après 30 ans

La cour de cassation rappelle qu'un voisin qui disposerait d'un droit de passage ne peut pas se revendiquer propriétaire des lieux, même après trente ans.

Le seul passage sur un chemin ne peut pas rendre propriétaire. Celui qui utilise un droit de passage accordé par un voisin sur son terrain ne peut pas, au bout de trente ans, se déclarer propriétaire des lieux. La Cour de cassation a écarté le raisonnement du bénéficiaire d'un droit de passage qui soutenait que l'utilisation régulière du chemin l'avait fait passer aux yeux de tous comme propriétaire.

La loi prévoit en effet que l'on puisse devenir propriétaire si l'on a utilisé un bien durant 30 ans, de façon "continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire", c'est-à-dire comme propriétaire aux yeux de tous.

Possession équivoque

Mais le simple passage, en vertu d'une autorisation même très ancienne, peut être le résultat de différentes situations juridiques et ne suffit pas, ont expliqué les juges, à laisser penser que l'utilisateur serait le propriétaire.

Le passage, même régulier, peut avoir plusieurs fondements différents. Il peut être le fait du propriétaire comme il peut être le résultat d'une simple tolérance du véritable propriétaire. Dès lors, il s'agit d'une "possession équivoque", ont conclu les magistrats, même si le bénéficiaire de ce droit a réalisé des travaux d'entretien.

MMP avec AFP