Un propriétaire peut aussi risquer des amendes en cas de sous-location illégale sur Airbnb

Un propriétaire soutenait que ces locations, qui entraînent un changement d'usage, ne relevaient que de la responsabilité de l'auteur des baux de sous-location. Faux, lui répond la Cour de cassation.

Le propriétaire d'un logement mis à la disposition d'un loueur saisonnier s'expose, comme son locataire, à payer l'amende prévue dans les zones où cette activité de location touristique de courte durée est restreinte, selon un arrêt de la Cour de cassation. Il ne peut en effet pas ignorer, selon la justice, que ce logement ne sera pas le domicile de son locataire mais sous-loué à des touristes de manière répétée et de courte durée, ce qui peut être interdit dans les communes de plus de 200.000 habitants et la couronne de Paris.

"On s'en fout, on s'en fout pas" : Les prix des Airbnb baissent à l'approche des JO - 15/05

9:38

Un propriétaire a vu la justice rejeter ses arguments alors qu'il soutenait que ces locations, qui entraînent un changement d'usage, ne relevaient que de la responsabilité de l'auteur des baux de sous-location, de courte durée. En consentant un bail à un professionnel de cette activité de location brève et de conciergerie, le propriétaire a enfreint la loi lui aussi, ont conclu les juges.

Multiplicité des amendes

Ils ont également rejeté l'argument du locataire qui contestait la multiplicité des amendes. La loi, disait celui-ci, prévoit une amende maximale de 50.000 euros par local loué frauduleusement et non une amende par personne, ce qui conduirait à un total supérieur au maximum de 50.000 euros.

Mais l'amende de 50.000 euros est encourue par chaque personne poursuivie, a répondu la Cour de cassation, c'est-à-dire le propriétaire et son locataire auteur des sous-locations. Les locations brèves à des personnes de passage entraînent un changement de l'usage du logement qui peut être soumis à autorisation.

(Cass. Civ 3, 2.5.2024, 23-21.590).

D.L. avec AFP