Comment savoir si votre loyer est trop élevé (et que faire si c'est le cas)

Dans les zones tendues, les loyers sont encadrés par la loi. Si votre loyer dépasse le plafond autorisé, il existe des recours.

Vous avez peut-être l'impression de payer trop cher pour la location de votre appartement. Et si ce n'était pas qu'une impression? Or dans certaines villes, le montant des loyers est encadré. La première chose à faire est donc de vérifier si vous êtes concernés par ce plafonnement.

Le dispositif, instauré par les lois Alur et Elan, vise à éviter les abus en fixant une fourchette de prix pour les loyers dans les zones tendues. Des prix établis par arrêté préfectoral à partir d’un loyer médian de référence. Mais tous les bailleurs ne respectent pas ces plafonds.

Selon le baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers par la Fondation Abbé Pierre, 30% des annonces analysées en 2023 en France dépassaient le plafond de loyer. Les disparités sont importantes selon les villes, avec 37% d’annonces au-dessus du plafond à Lille, 34% à Lyon-Villeurbanne, et 28% à Paris. Pour savoir comment réagir si votre propriétaire ne respecte pas cette législation, le courtier en assurances Garantme nous livre ses conseils.

Vérifier si vous êtes concerné

La première étape est de vérifier si le loyer est effectivement trop élevé. Pour cela, il faut regarder si votre logement est situé en zone tendue, par exemple grâce au simulateur disponible sur le site du service public.

Ensuite, il s'agit de comparer votre loyer au montant plafond en vigueur pour un logement similaire: ces loyers de référence sont inscrits sur l'arrêté préfectoral. Certaines zones mettent à dispositions des simulateurs: c'est le cas de Paris, Bordeaux, Montpellier, Plaine commune et Est Ensemble,

Enfin, les propriétaires peuvent demander un complément pour des caractéristiques exceptionnelles du logement (de localisation ou de confort). En cas d'abus, ce complément peut être contesté.

Faire un recours en cas de non-respect

Que faire si votre loyer est effectivement trop élevé? Vous pouvez tout d'abord contacter le propriétaire pour signaler le dépassement et demander une réduction du loyer.

Si le bailleur ne réagit pas, il faudra employer les grands moyens et s’adresser à la mairie ou à la préfecture. Les propriétaires peuvent être sanctionnés d'une amende allant jusqu'à 5.000 euros (15.000 euros pour les personnes morales).

Enfin, si vous estimez que le complément de loyer est abusif, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois suivant la signature du bail. Si elle n'intervient pas favorablement, votre dernier recours reste le juge des contentieux et de la protection, qu'il faut saisir dans les 3 mois suivants.

Marine Cardot