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Ces failles de la future loi anti-squat

Les députés ont donné leur feu vert concernant la proposition de loi durcissant les sanctions contre les squatteurs et les mauvais payeurs. Mais ce texte va-t-il vraiment aider les propriétaires victimes?

Deux ans après la première, une seconde loi anti-squat va voir le jour. L'Assemblée nationale a voté vendredi 2 décembre en faveur de mesures censées mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés. La proposition de loi, portée par les groupes Renaissance et Horizons (majorité présidentielle) et soutenue par la droite et le RN, a été votée en première lecture avec 40 voix contre 13. Elle doit désormais être examinée par le Sénat.

Son rapporteur, le macroniste Guillaume Kasbarian, a martelé que l'objectif était de protéger avant tout des "petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or", parfois confrontés à des années de procédures judiciaires pour retrouver l'usage de leur bien. Qu'en est-il?

Des sanctions plus lourdes contre les squatteurs

Tout d'abord, il ressort du texte que les squatteurs seront plus durement sanctionnés qu'auparavant. L'une des mesures emblématiques triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende. C'est un tout petit peu plus que le propriétaire qui décide de se faire justice lui-même puisque l'article 226-4-2 du Code pénal précise: "Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende".

Il s'agit toutefois ici d'un maximum. Ce sont les juges qui vont décider s'ils condamnent plus durement qu'auparavant ou non les squatteurs.

Résiliation plus facile du bail

Ensuite, en cas de loyers impayés, les propriétaires pourront résilier le bail de manière unilatérale. Activer cette clause permettrait à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice, et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.

Sauf que, si le locataire en fait la demande, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause. "Le locataire ne sera pas expulsé lorsque le bail sera résilié. Il pourra rester dans le logement, en attendant que le juge prenne sa décision", précise Guuillaume Kasbarian au Figaro. Et il est très fortement probable que les personnes concernées fassent ce type de demande. Ce qui revient alors à revenir à la situation antérieure de la proposition de loi.

D'autant que même dans le cas où le bail serait résilié plus rapidement, il reste la procédure d'expulsion en elle-même à enclencher, qui reste particulièrement longue.

Délais d'expulsion plus courts

Enfin, si jusqu'à présent expulser un locataire pouvait prendre 2 à 3 ans, le nouveau texte prévoit d'accélérer la procédure. En effet, les locataires mauvais payeurs doivent être expulsés en un an. Mais il ne faut pas oublier qu'il faut ensuite que le préfet intervienne pour réaliser l'expulsion avec le concours de la force publique.

S'il refuse de procéder à l'expulsion (un cas de figure qui arrive régulièrement), le propriétaire devra alors faire une demande d'indemnisation auprès de l'Etat qui couvre l'ensemble des loyers impayés. Celle-ci est perçue en moyenne au bout de 7 mois.

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco