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Le droit au logement oppposable peine toujours à être appliqué

L'efficacité du Dalo se fait toujours attendre

L'efficacité du Dalo se fait toujours attendre - dr

C’est toujours le même constat qui est régulièrement fait sur le droit au logement opposable (Dalo) : depuis sa création, en 2007, ce dispositif atteint difficilement ses objectifs. Le comité de suivi de l’application du Dalo a ainsi demandé à Nicolas Sarkozy de « faire enfin appliquer » celui-ci.

Près de quatre ans après avoir été institué, le Dalo reste encore souvent une abstraction pour ceux qui sont censés en bénéficier. Ce que dénonce le comité de suivi de l’application du dispositif, qui tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme et en appelle même directement au chef de l’Etat : « Monsieur le président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo ! » titre le cinquième rapport publié par l’organisme.

D’après ce dernier, le bât blesse particulièrement dans certaines zones tendues, où le besoin en logement est le plus fort : en Ile-de-France (qui concentre 62 % des demandes), dans les Bouches-du-Rhône, les Alpes Maritimes, le Var ou encore en Guyane. Le comité de suivi, qui déplorait dans son précédent rapport que l’Etat, dans l’obligation de trouver un logement décent aux demandeurs Dalo et pouvant même être tenu responsable le cas échéant, se mettait « hors-la-loi ». Aujourd’hui, il l’est « davantage (…) qu’il y a un an », souligne-t-il dans sa version 2011.

27 500 décisions de relogement restées lettre morte

Issu de la loi du 5 mars 2007 et applicable en 2008, le droit au logement opposable créait la possibilité pour le titulaire de ce droit de le faire valoir auprès des autorités. Et donc de donner un dynamisme à ce qui n’était auparavant qu’une prérogative vaine. Or, à l’heure actuelle, 27 500 décisions de relogement n’ont pas été mises en œuvre, « dont 85 % en Ile-de-France », et 4 600 injonctions sont prononcées par le tribunal administratif chaque année, souligne le rapport.

Pour sa part, le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a estimé qu'il faudrait « des années pour rendre effectif » ce dispositif. Etienne Pinte, député (UMP) des Yvelines, a jugé pour sa part qu'il serait utile de réquisitionner les logements vacants, rapporte le quotidien Les Echos.

A noter que la loi prévoit une nouvelle échéance au 1er janvier 2012 : les ménages prioritaires en raison du délai anormalement long de leur attente d’un logement social auront accès au recours contentieux (devant le juge). Une nouvelle étape qui, « pour prendre tout son sens, nécessite une production de logements quantitativement et qualitativement adaptée aux besoins », souligne le comité. Un nouvel écueil ?

Léo Monégier