La Cour des comptes estime que la niche fiscale Pinel favorise la construction mais coûte trop cher

La Cour des comptes juge que le dispositif d'aide à l'investissement locatif Pinel n'est pas assez efficace au regard de son poids sur les finances publiques (plus de 7 milliards d'euros en dix ans).

La Cour des comptes mitigée sur le Pinel. L'institution juge que la niche fiscale d'aide à l'investissement locatif a ainsi "imparfaitement" rempli ses objectifs, dans un rapport d'évaluation publié ce jeudi 5 septembre. Elle est d'ailleurs vouée à disparaître le 31 décembre 2024.

Ce dispositif permet aux particuliers qui investissent dans des logements neufs ou à rénover de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu moyennant leur mise en location.

La Cour de comptes estime que le dispositif a contribué partiellement à la construction de logements pour les ménages modestes en zone tendue. L'institution reconnaît également que le Pinel a "largement contribué au déclenchement d'opérations immobilières qui n'auraient pu, ou moins rapidement, aboutir".

Mais elle note qu'il est difficile d'en évaluer précisément l'impact faute de données sur le nombre de logements concernés.

7,3 milliards d'euros en dix ans

Entré en vigueur en 2014, le dispositif Pinel, du nom de l'ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel (PRG), permet aux particuliers qui font de l'investissement locatif dans le neuf de bénéficier d'une réduction fiscale.

Parmi les conditions à remplir: la location en logement collectif à des niveaux de loyers et de ressources du locataire plafonnés, pour une durée minimale de 6 ans, et dans des zones où il est particulièrement difficile de se loger.

Depuis près de 40 ans, pour l'immobilier, "plus d'une dizaine de dispositifs fiscaux" se sont succédé, "voire superposés", entraînant une "forme de dépendance des promoteurs-constructeurs", observent les auteurs du rapport.

Le gouvernement considère aujourd'hui le Pinel comme coûteux et inefficace, et a prévu de le supprimer. Cette niche fiscale attire essentiellement des investisseurs aisés, à la recherche d'un outil de défiscalisation. Ce qui représente un coût global pour les finances publiques d'environ 7,3 milliards d'euros en dix ans.

Mais les acteurs de la construction, en grande difficulté, ne sont pas de cet avis. Le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) Pascal Boulanger ne comprend pas cette volonté de supprimer le dispositif, d'autant que d'après lui "il n'y a pas de perdant dans le Pinel, même pas l'État".

"Actuellement, on fait 4 fois moins de vente en investissement locatif qu'une année normale. Si on arrête le Pinel, je ne sais pas où on va", alerte Pascal Boulanger.

Il faudra des "outils de suivi et de procédures de contrôle"

La Cour des comptes reproche au dispositif de ne remplir qu'"imparfaitement" ses objectifs. Les résidences Pinel sont majoritairement situées en "zones tendues" et non en "zones très tendues". Même si la plupart des logements sont assortis de loyers inférieurs aux plafonds requis, 13% font exception.

Parmi les autres inconvénients, les bénéfices de ce dispositif ne sont pas "pérennes". Les propriétaires bailleurs préfèrent récupérer ou revendre leur bien le jour où ils ne bénéficient plus de la réduction d'impôt.

L'alternative au dispositif envisagée par les pouvoirs publics "consiste à mobiliser les investisseurs institutionnels (banques, assureurs, NDLR) en lieu et place des particuliers", soulignent les auteurs du rapport.

Formulant plusieurs préconisations, ils appellent à assortir tout nouveau dispositif éventuel "d'objectifs évaluables" et à le doter "d'outils de suivi et de procédures de contrôle".

MC avec AFP