Dalo : mise en place de la 1ère commission de médiation

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), le ministère du Logement et de la Ville annonce la mise en place de la commission de médiation de Paris. Cette commission ; la première à être installée, sera en mesure d’examiner, dès le 1er janvier prochain, les premières demandes de logement ou d’hébergement formulées à Paris au titre du droit au logement opposable.

Elle se compose de quatre collèges : l’un constitué par des représentants de l’Etat, le deuxième par des représentants des collectivités territoriales, le troisième par les bailleurs et gestionnaires de structures d’hébergement, le dernier par des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’insertion. Le rôle de la commission de médiation est de valider ou non le caractère prioritaire au droit au logement opposable des demandes qui lui sont adressées. « Sont susceptibles d’être reconnues comme telles les demandes formulées par les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions d’accès au logement social », rappelle le ministère. Le droit au logement opposable s’adresse aux personnes n’ayant pas reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai fixé par le préfet ; dépourvues de logement ; ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion ; hébergées dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ; logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; logées dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée. La commission instruira par ailleurs les demandes d’hébergement formulées par les demandeurs. Elle pourra également réorienter, si elle l’estime pertinent, certaines demandes de logement vers de l’hébergement.

BFM Immo