Prêts immobiliers : Les nouveaux seuils de l'usure

Les nouveaux seuils de l'usure viennent d'être publiés. Ces taux, le maximum qu'un établissement peut pratiquer sans être abusif, sont applicables du 1er janvier au 1er avril 2014.

L’avis du 23 décembre 2013 relatif aux seuils de l’usure a été publié au Journal officiel le 26 décembre 2013. Concernant l’immobilier (articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation), les seuils sont de 5,04 % pour les taux fixes, de 4,51 % pour les prêts à taux variables, et de 5,23 % pour les prêts-relais.

Pour rappel, le niveau de l'usure est établi après collecte des différents taux effectifs moyens pratiqués par les établissements bancaires, augmenté d’un tiers.

Ces taux seront applicables à partir du 1er janvier et jusqu’au 1er avril prochain.

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Léo Monégier