Crédit immobilier : La loi Hamon entre en vigueur le 26 juillet
La loi consommation du 17 mars 2014, ou loi Hamon, s'applique à compter du samedi 26 juillet.
La nouvelle réglementation améliore notamment les droits des souscripteurs de crédit immobilier, se substituant à la loi Lagarde de 2010. En outre, l’emprunteur peut désormais choisir son assurance crédit indépendamment de la banque prêteuse, et peut en changer dans les douze mois qui suivent la signature du crédit. Sous l’empire de la loi de 2010, ce délai était de 45 jours. La loi Hamon permet également, dans les mêmes conditions, de résilier son assurance multirisque habitation ; ce que le nouvel assureur peut faire à la place du souscripteur.
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