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Un propriétaire doit toujours respecter à la lettre le permis de construire

Le non-respect du permis de construire peut coûter cher

Le non-respect du permis de construire peut coûter cher - Pixabay

Un particulier avait décidé, avec son architecte, de passer outre les interdictions du permis de construire accordé pour remplacer une vieille ferme par une construction nouvelle, bien que le plan d'urbanisme ait interdit toute construction neuve dans cette zone classée comme naturelle. Cela n'a pas plu aux juges.

Le non-respect d'un permis de construire est une faute qui peut coûter cher, selon un arrêt de la Cour de cassation. Non seulement le propriétaire ne peut pas prétendre qu'il n'aurait pas compris ce qui était interdit, mais de plus il prend le risque, en commettant une faute intentionnelle, de ne plus être couvert par une assurance.

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Un particulier avait décidé, avec son architecte, de passer outre les interdictions du permis de construire accordé pour restaurer une vieille ferme, de la démolir et de la remplacer par une construction nouvelle, bien que le plan d'urbanisme ait interdit toute construction neuve dans cette zone classée comme naturelle.

La faute de l'architecte?

Contraint de démolir la construction neuve, le propriétaire soutenait que l'architecte, professionnel de la construction, était seul responsable de la situation. Il ajoutait qu'en qualité de profane, il ne pouvait que se fier aux conseils du professionnel.

Les juges ont écarté ce point de vue. Le permis de construire est suffisamment clair pour qu'un propriétaire comprenne ce qui est permis et interdit, a jugé la Cour, et le professionnel n'a pas à rappeler à son client l'obligation de respecter les prescriptions d'une autorisation administrative.

De plus, ont-ils dit, l'architecte et son client ont choisi de prendre un risque très important en connaissance de cause. Ils sont tous deux responsables par moitié de ses conséquences. Enfin, l'assureur du professionnel n'est pas tenu d'assumer ce sinistre car ii résulte d'une faute intentionnelle qui avait fait disparaître tout aléa, la démolition étant une conséquence inéluctable de leur volonté commune.

(Cass. Civ 3, 10.6.2021, Z 20-10.774).

Avec AFP

D. L.