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Avis d Expert

Une lettre recommandée qui coûte cher

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Une Commune avait donné congé à son locataire, commerçant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agissait d’un bail commercial qu’elle lui avait consenti et auquel elle voulait ainsi mettre fin.

Elle aurait dû savoir que cette forme de congé pour un bail commercial est nulle, car cela constitue un piège classique connu des bailleurs un peu avisés et de tous les praticiens.

Il est en effet acquis que le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception est sans effet.

Ce principe est édicté par l'article L.145-9 du code de commerce qui le prévoit expressément : « Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire », c'est à dire par acte d'huissier.

Dans le cas jugé par la Cour de Cassation, le locataire bien conseillé a alors quitté les lieux tout en contestant devant les tribunaux la validité de ce congé et en réclamant une indemnité d'éviction.

Il aurait pu se maintenir dans les lieux et se borner à faire valoir la nullité du congé et le renouvellement du bail, mais sans doute parce qu'il y avait intérêt, il a préféré réclamer l'indemnité d'éviction.

Il l'a obtenue.

Il n'est pas précisé dans l'arrêt le montant de cette indemnité, mais chacun sait qu'une indemnité d'éviction peut facilement atteindre un montant très important de sorte que tout bailleur sera bien inspiré de s'en remettre à un conseil et à un huissier au moment de délivrer un congé, plutôt que de s’en charger lui-même et de devoir par un souci d’économie mal placé devoir payer bien plus que le coût d’une lettre recommandée ...

Christophe Buffet