Sanction du caractère non décent d'un logement

Comment sanctionner le fait qu'un logement ne présente pas un caractère décent au sens des dispositions légales ?

Bien entendu, la première sanction consiste dans l'obligation faite au bailleur de procéder à la réalisation des travaux nécessaires.

Une autre sanction est l'attribution de dommages et intérêts par le juge, pour compenser le préjudice subi par le locataire qui a dû vivre plus ou moins longtemps dans les lieux.

Enfin, une autre sanction, plus originale, consiste dans la réduction du loyer versé au bailleur, pour la période pendant laquelle le logement a été considéré comme ne répondant pas aux normes de décence prévues par la loi.

Cette sanction a été admise récemment par la Cour de Cassation, qui a reproché à une cour d'appel de ne pas l'avoir retenue.

Le loyer peut ainsi subir une baisse, en pourcentage, selon une appréciation faite par les juges librement.

Christophe Buffet