Attention à prendre en compte les APL accession en cas de divorce

Les aides personnalisées au logement (APL) sont des substituts de revenus qui entrent dans la communauté matrimoniale. Ce qui a des conséquences concrètes si l'argent a servi à financer l'achat d'un bien immobilier.

En cas de divorce, l'époux propriétaire du bien immobilier qui a été financé par les aides au logement a une dette envers la communauté, précise la Cour de cassation. Une épouse, au moment du divorce, estimait qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ces aides puisqu'elles avaient été versées directement à la banque en remboursement du crédit lié au domicile familial et n'étaient donc jamais entrées dans le patrimoine commun. Elle ajoutait que de toute façon, elles avaient été affectées à des charges liées au logement commun, la communauté devant supporter ces charges.

Des revenus communs selon les juges

Mais les juges ont émis une autre opinion. Ces aides sont censées pallier une insuffisance de revenus et elles ont donc la qualité de revenus, ont-ils dit. De ce fait, elles sont entrées dans la communauté comme tous les revenus des époux. Et comme elles ont servi à financer un bien acquis par l'un d'entre eux seul avant le mariage, c'est-à-dire un bien propre qui restera à son propriétaire après le divorce, il est normal que cet époux propriétaire rende à la communauté, avant qu'elle ne soit partagée, ce qu'elle a payé pour son seul bénéfice.

Cet époux doit donc une "récompense" à la communauté, représentant une fraction des échéances payées, même par le biais des aides au logement versées directement à la banque.

(Cass. Civ 1, 1.12.2021, X 20-10.956).

MMP avec AFP