Après un bond du nombre d'offices notariaux, le gouvernement ralentit le rythme

De 2016 à 2020, le nombre d'offices a progressé de plus de 50%. Le gouvernement a fixé à 250 l'objectif de nouvelles nominations d'ici à 2023, soit beaucoup moins que ces dernières années.

Nouvelle étape dans l'ouverture de la profession de notaire: le gouvernement a fixé à 250 l'objectif de nouvelles nominations d'ici à 2023 dans un arrêté publié au Journal officiel, un chiffre en recul par rapport aux précédents objectifs. Il suit ainsi les recommandations de l'Autorité de la concurrence formulées le 28 avril dernier, qui s'était montrée particulièrement prudente en raison de la crise sanitaire.

Depuis 2016, avec la loi Macron, le notariat connaît une relative libéralisation alors que l'ouverture de nouveaux offices étaient jusqu'alors extrêmement encadrée. À l'époque, l'objectif de nominations de nouveaux notaires avait été fixé à 1.650 à l'horizon 2018. Lors de la deuxième carte de création d'offices notariaux, qui couvrait la période 2018-2020, il avait été établi à 700.

Cette ouverture suscite l'opposition des instances de la profession qui craignent les conséquences économiques d'une ouverture à la concurrence jugée trop brusque. Pour cette troisième étape de la libéralisation de la profession, le Conseil supérieur du notariat (CSN) "note le net ralentissement du rythme d'installation", mais soutient que les objectifs initiaux de la loi Macron ont déjà été "largement dépassés", a-t-il indiqué dans un communiqué. Le CSN estime en effet que 746 offices ont été créés en plus des objectifs fixés depuis 2016.

Au global, le nombre d'offices est passé de 4.382 en 2016 à 6.617 fin 2020, soit une progression de 51% sur la période. Le nombre de notaires libéraux est de son côté passé de 8.283 en 2016 à 10.956 fin 2020 (soit +32%), selon l'Autorité de la concurrence.

Des zones d'installation également limitées

"Nous estimons qu'il était inutile de créer le moindre office supplémentaire. L'offre est actuellement pourvue", a déclaré David Ambrosiano, le président du CSN, cité dans le communiqué. Selon lui, une pause dans les nouvelles installations était "plus que jamais nécessaire" face aux incertitudes économiques.

Pour la période 2021-2023, le gouvernement a également limité le nombre total de zones d'installation des notaires à 293, au lieu de 306. 112 d'entre elles seront des zones d'installation libre, et 181 des zones d'installation contrôlée.

En raison de la crise sanitaire, l'Autorité de la concurrence avait estimé en avril qu'il faudrait de nouvelles installations jusqu'en 2029, au lieu de 2024.

JLD avec AFP