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Impôts: comment déclarer son compte à l'étranger?

16.000 demandes de régularisation ont déjà été déposées.

16.000 demandes de régularisation ont déjà été déposées. - -

GERER SON PATRIMOINE - Près de 16.000 Français ont déjà décidé de bénéficier de la "cellule de régularisation" pour déclarer un compte à l'étranger. Une démarche complexe. BFM Business présente les écueils à éviter si vous êtes dans ce cas.

Alors que mai et juin, mois des déclarations d'impôts, arrivent à grand pas, certains contribuables ayant des comptes à l'étranger envisagent de les déclarer au fisc.

D'ailleurs, début février, Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, a déclaré que 16.000 demandes de régularisation ont été déposées, dont 80% de détenteurs de comptes en Suisse. Mais concrètement, comment déclare-t-on un compte à l'étranger au fisc français ?

> Lever l'anonymat

Première étape, la plus urgente : lever l'anonymat. Pour cela, le particulier qui souhaite régulariser sa situation envoie un courrier au STDR, le Service de traitement des déclarations rectificatives de Bercy, en donnant son identité complète, le nom de la banque dans laquelle le compte est ouvert et, s’il est connu, le numéro du compte.

Le recours à la "cellule de régularisation" même si elle ne porte plus ce nom officiellement,et les avantages qui accompagnent la démarche ne fonctionnent que si le contribuable prend l'initiative spontanée de "se dénoncer". S'il est inquiété par le fisc avant d’avoir saisi le STDR, il ne pourra pas bénéficier des remises qu’applique la cellule. Attention donc, il faut lever l'anonymat avant que le fisc ne mette son nez dans vos affaires.

"Le traitement peut prendre plusieurs mois, mais si le contribuable a levé l'anonymat, son compte étant officiel, il ne pourra pas faire l’objet de poursuites de la part des services fiscaux", souligne Patricia Jolicard, avocat associé au cabinet Fidal.

De plus, les agents de la "cellule" regardent principalement le compte régularisé, alors qu’en cas de contrôle sur un compte non déclaré, les services fiscaux procèdent en général à un examen très attentif de l'ensemble des avoirs que possède le contribuable.

> Préparer son dossier

Constituer son dossier est la partie la plus longue. Le contribuable doit récupérer auprès de sa banque l’ensemble des relevés de compte à chaque premier janvier entre 2007 et 2013 et les relevés de revenus générés sur le compte entre 2006 et 2012 afin d’établir les déclarations de revenus 2006 à 2012 et d’ISF rectificatives de 2007 à 2013.

S’agissant des avoirs reçus par donation ou par succession, l’administration fiscale demande que soit produit un courrier de la banque attestant de l'origine du compte et précisant que le compte n'a pas été alimenté par le contribuable.

Si le compte a pour origine la succession d’une personne décédée après le 1er janvier 2007, une déclaration de succession rectificative devra être déposée auprès du STDR intégrant les avoirs à l’étranger non déclarés.

> Payer les redressements

Le contribuable doit s’acquitter au moment du dépôt complet de son dossier de régularisation du redressement en principal de l’ISF ainsi que des éventuels droits de donation ou de succession. L’ensemble des autres redressements (principal de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, pénalités, intérêts de retard, amende pour non déclaration de compte...) sera versé lorsque le dossier aura été examiné par les services fiscaux.

A noter que le principal de l’impôt est majoré de 15 % lorsque le contribuable est dit "passif", par exemple lorsqu’il a reçu le compte en héritage. Cette majoration est portée à 30 % lorsque la personne est dite "active", à savoir qu'elle a ouvert le compte et l’alimenté.

Malgré ces taux élevés, le particulier qui possède des comptes à l'étranger a intérêt à se rapprocher de la "cellule" car les redressements sont moindres que s’il ne se déclare pas spontanément. "Les banques suisses, notamment, s’assurent que leurs clients sont en règle avec le fisc français.

Avec l'échange automatique de renseignements qui pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2015 avec la Suisse, le secret sur les titulaires de comptes ne pourra plus être préservé", précise Patricia Jolicard, de Fidal.

Diane Lacaze