Déclaration de revenus: comment corriger une erreur ou un oubli après la date butoir

En cas d'oubli ou d'erreur, il est possible de rectifier sa déclaration après la date limite. Des pénalités plus ou moins importantes peuvent toutefois s'appliquer.

La campagne de déclaration des revenus 2022 s'est achevée jeudi pour les contribuables résidant dans les départements 55 à 974/976. Pour les autres, la date limite était déjà passée. En effet, les déclarants papier avaient jusqu'au 22 mai pour envoyer leur formulaire, les télédéclarants des départements 1 à 19 et non-résidents jusqu'au 25 mai, et ceux des départements 20 à 54 jusqu'au 1er juin.

Et mieux vaut respecter ce calendrier. A défaut, une déclaration déposée tardivement expose le contribuable à une majoration de son impôt: de 10% en l'absence de mise en demeure, de 20% en cas de dépôt tardif dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure et de 40% si la déclaration n'a pas été déposée dans ce délai de 30% suivant la mise en demeure. A cette majoration s'ajoutent des intérêts de retard s’élèvant à 0,20 % de l’impôt dû par mois.

Les contribuables éligibles à la déclaration automatique dont la situation n'a pas évolué en 2022 ne sont pas concernés puisque l'absence de réponse lors de la réception de leur formulaire pré-rempli vaut validation.

On peut corriger sa déclaration après la date limite

Il peut également arriver que des contribuables s'aperçoivent d'une erreur ou d'un oubli dans leur déclaration, après l'avoir validée dans les temps. S'ils s'en rendent compte avant la date limite, pas de problème: ils peuvent corriger autant de fois qu'ils le souhaitent leur formulaire sur le site des impôts sans risquer de pénalité. Si, au contraire, ils en prennent conscience après, c'est un peu différent.

Les contribuables qui ont complété leur déclaration en ligne et qui souhaiteraient modifier la modifier peuvent toujours le faire jusqu'au 28 juin, date de fermeture du service de déclaration. Sinon, il faudra attendre le mois d'août, lorsque l'administration fiscale ouvrira son service de correction en ligne qui sera accessible jusqu'au mois de décembre.

Tous les montants pourront être corrigés via ce service, mais pas les changements liées à la situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès...), la mise à jour de l'état civil ou encore l'adresse qui doivent être communiqués à l'administration fiscale via la messagerie sécurisée.

Pas de majoration mais des intérêts

Dans les deux cas, aucune majoration de l'impôt dû n'est appliquée si vous corrigez tardivement une erreur ou un oubli et que vous avez validé votre déclaration dans les temps. Toutefois, des intérêts de retard à taux réduit "pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans les délais", précise la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Pas de sanction en revanche si l'oubli concerne la demande d'un avantage fiscal comme un crédit ou une réduction d'impôt. La correction de la déclaration donnera lieu à l'émission d'un deuxième avis d'impôt.

Les déclarants papier, eux, n'ont pas accès au service de correction en ligne. S'ils souhaitent rectifier leur formulaire après la date limite, ils peuvent toutefois demander une correction en déposant une réclamation jusqu'au 31 décembre N+2, soit en ligne, soit par courrier.

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco